Article 107

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a), 20 et 134 et la règle 154 CBE, décide :

Article premier

Publication sous la forme d'une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB

L'OEB publie la liste des mandataires agréés agissant devant l'OEB sous la forme d'une base de données consultable sur son site Internet.

Article 2

Objet et inspection publique

La base de données vise à fournir au public un accès aux informations figurant sur la liste des mandataires agréés, y compris les coordonnées de télécommunication. Elle est consultable et son utilisation est gratuite.

Article 3

Publication

La base de données consultable contient les informations suivantes concernant chaque mandataire agréé :

• nom et prénom(s)
• numéro de mandataire
• adresse postale complète du domicile professionnel ou lieu d'emploi
• coordonnées de télécommunication (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse web), si elles sont fournies à l'OEB au moment de la (ré)inscription ou ultérieurement et si le consentement à leur publication est donné
• date d'inscription ou de réinscription
• date de radiation

L'inscription d'une personne radiée de la liste des mandataires agréés restera dans la base de données consultable pendant cinq ans à compter de la date de radiation.

Article 4

Régime transitoire

Les inscriptions des mandataires agréés radiés de la liste des mandataires agréés seront affichées dans la base de données consultable uniquement si la radiation a lieu à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 février 2025.

Fait à Munich, le 27 novembre 2024

António CAMPINOS

Président