Journal officiel mai 2015

Référence: A49
Date de publication en ligne: 29.5.2015

TRAITÉS INTERNATIONAUX


Union européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) en date du 5 mai 2015 [ 1 ] - Affaire C-146/13 - UNION EUROPÉENNE

Mot-clé : "Recours en annulation – Mise en œuvre d'une coopération renforcée – Création d'une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement (UE) n° 1257/2012 – Article 118, premier alinéa, TFUE – Base juridique – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l'Union européenne – Principes d'autonomie et d'application uniforme du droit de l'Union"

Dans l'affaire C-146/13,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, introduit le 22 mars 2013,

Royaume d'Espagne, représenté par Mmes E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, en qualité d'agents,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes M. Gómez-Leal et M. Dean ainsi que par M. U. Rösslein, en qualité d'agents,

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. T. Middleton et F. Florindo Gijón ainsi que par Mmes M. Balta et L. Grønfeldt, en qualité d'agents,

parties défenderesses,

soutenus par :

  • Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet ainsi que par

MM. J.-C. Halleux et T. Materne, en qualité d'agents,

  • République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d'agents,
  • Royaume de Danemark, représenté par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d'agents,
  • République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. T. Henze et M. Möller ainsi que par Mme J. Kemper, en qualité d'agents,
  • République française, représentée par MM. G. de Bergues, F. X. Bréchot et D. Colas ainsi que par Mme N. Rouam, en qualité d'agents,
  • Grand-Duché de Luxembourg
  • Hongrie, représentée par M. M. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d'agents,
  • Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d'agents,
  • Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz et U. Persson, en qualité d'agents,
  • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. M. Holt, en qualité d'agent, assisté de Mme J. Stratford, QC, et de M. T. Mitcheson, barrister,
  • Commission européenne, représentée par Mme I. Martínez del Peral ainsi que par MM. T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, en qualité d'agents,

parties intervenantes,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič (rapporteur), A. Ó Caoimh, C. Vajda et S. Rodin, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 1er juillet 2014,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 novembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, le Royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JO L 361, p. 1, ci-après le "règlement attaqué").

2 Ce règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à la suite de la décision 2011/167/UE du Conseil, du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (JO L 76, p. 53, ci-après la "décision de coopération renforcée").

Le cadre juridique

Le droit international

La convention sur la délivrance de brevets européens

3 La convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7 octobre 1977, dans sa version applicable au présent litige (ci-après la "CBE"), stipule à son article 2, intitulé "Brevet européen" :

"(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.

(2) Dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet État, sauf si la présente convention en dispose autrement."

4 L'article 142 de la CBE, intitulé "Brevet unitaire", prévoit :

"(1) Tout groupe d'États contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces États.

(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'États contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1."

5 L'article 143 de la CBE, intitulé "Instances spéciales de l'Office européen des brevets" (ci-après l'"OEB"), énonce :

"(1) Le groupe d'États contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'[OEB].

(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'[OEB] des instances spéciales communes aux États appartenant à ce groupe. Le Président de l'[OEB] assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables."

6 L'article 145 de la CBE, intitulé "Comité restreint du Conseil d'administration", stipule :

"(1) Le groupe d'États contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'article 143, paragraphe 2 ; l'[OEB] met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'[OEB] est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.

(2) La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déterminées par le groupe d'États contractants."

7 Aux termes de l'article 146 de la CBE :

"Pour autant qu'un groupe d'États contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'[OEB] au sens de l'article 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'[OEB] pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, le groupe d'États contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, paragraphes 3 et 4, 41 et 47 sont applicables."

8 L'article 147 de la CBE, intitulé "Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire", prévoit :

"Si le groupe d'États contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique ; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable."

L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

9 L'article 23 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013 (JO C 175, p. 1, ci-après l'"accord JUB"), énonce :

"Les actions de la Juridiction sont directement imputables individuellement à chacun des États membres contractants, y compris aux fins des articles 258, 259 et 260 du TFUE, ainsi que collectivement à l'ensemble des États membres contractants."

10 L'article 89, paragraphe 1, de l'accord JUB stipule :

"Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion conformément à l'article 84, y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année précédant celle lors de laquelle la signature du présent accord a lieu, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 [du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1),] portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue."

Le droit de l'Union

11 Les considérants 1, 4, 7, 9, 16, 20, 24 et 25 du règlement attaqué se lisent comme suit :

"(1) La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d'adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation des objectifs de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 3, [TUE]. La protection uniforme conférée par un brevet au sein du marché intérieur, ou du moins dans une grande partie de celui-ci, devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.

...

(4) La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr. Elle relèvera également le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité d'obtenir une protection uniforme conférée par un brevet dans les États membres participants et supprimera les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l'Union. Elle devrait être accessible aux titulaires d'un brevet européen issus des États membres participants et d'autres États, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement.

...

(7) Il convient de réaliser une protection unitaire par un brevet en attribuant un effet unitaire aux brevets européens après leur délivrance, en vertu du présent règlement et à l'égard de tous les États membres participants. La principale caractéristique d'un brevet européen à effet unitaire [(ci-après le 'BEEU')] devrait être son caractère unitaire, c'est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. En conséquence, un [BEEU] ne devrait être limité, transféré ou révoqué ou ne devrait s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants. Un [BEEU] devrait pouvoir faire l'objet de licences pour tout ou partie des territoires des États membres participants. Pour garantir l'uniformité du champ d'application matériel de la protection unitaire conférée par un brevet, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même jeu de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire. Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et être réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.

...

(9) Le [BEEU] devrait conférer à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels le brevet assure une protection. Ceci devrait être garanti par la mise en place d'une juridiction unifiée du brevet. Les dispositions de la CBE, l'[accord JUB], y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s'appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [(JO L 361, p. 89)].

...

(16) Le groupe d'États contractants faisant usage des dispositions de la neuvième partie de la CBE peut confier des tâches à l'OEB et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé 'comité restreint').

...

(20) Le niveau et la répartition adéquats des taxes annuelles devraient être déterminés de manière à garantir qu'en ce qui concerne la protection unitaire conférée par le brevet, tous les coûts des tâches confiées à l'OEB sont intégralement couverts par les ressources provenant des [BEEU] et que les recettes tirées des taxes annuelles, ensemble avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, garantissent l'équilibre budgétaire de l'Organisation européenne des brevets.

...

(24) La juridiction compétente à l'égard des [BEEU] devrait être mise en place et régie par un instrument instituant un système unifié de règlement des litiges pour les brevets européens et les [BEEU].

(25) Il est essentiel de mettre en place une juridiction unifiée du brevet compétente pour connaître des affaires relatives au [BEEU], afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique, ainsi qu'un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevets. Il est donc extrêmement important que les États membres participants ratifient l'accord [JUB] conformément à leurs procédures constitutionnelles et parlementaires nationales et prennent les mesures nécessaires pour que cette juridiction devienne opérationnelle au plus vite."

12 L'article 1er du règlement attaqué dispose :

"1. Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet autorisée par la décision [de coopération renforcée].

2. Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la [CBE]."

13 L'article 2, sous a) à c), du règlement attaqué prévoit :

"Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) 'État membre participant', un État membre qui, au moment de la présentation de la demande d'effet unitaire visée à l'article 9, participe à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet en vertu de la décision [de coopération renforcée], ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, [TFUE] ;

b) 'brevet européen', un brevet délivré par l'[OEB] conformément aux règles et procédures prévues dans la CBE ;

c) '[BEEU]', un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants en vertu du présent règlement".

14 L'article 3 de ce règlement énonce :

"1. Un brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants se voit conférer un effet unitaire dans les États membres participants, à la condition que son effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Aucun effet unitaire n'est conféré à un brevet européen qui a été délivré avec des jeux de revendications différentes pour différents États membres participants.

2. Un [BEEU] a un caractère unitaire. Il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants.

Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants.

Il peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.

3. L'effet unitaire d'un brevet européen est réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen a été révoqué ou limité."

15 L'article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement prévoit :

"1. Le [BEEU] confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l'ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire, sous réserve des limitations applicables.

2. La portée de ce droit et ses limitations sont uniformes dans tous les États membres participants dans lesquels le brevet a un effet unitaire.

3. Les actes contre lesquels le brevet assure une protection visés au paragraphe 1 et les limitations applicables sont ceux définis dans la loi applicable aux [BEEU] dans l'État membre participant dont le droit national s'applique au [BEEU] en tant qu'objet de propriété conformément à l'article 7."

16 L'article 7 du même règlement dispose :

"1. En tant qu'objet de propriété, le [BEEU] est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets :

a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen ; ou

b) lorsque le point a) ne s'applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen.

2. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre européen des brevets en tant que codemandeurs, le paragraphe 1, point a), s'applique au premier codemandeur inscrit. À défaut, le paragraphe 1, point a), s'applique au codemandeur suivant, dans l'ordre d'inscription. Lorsque le paragraphe 1, point a), ne s'applique à aucun des codemandeurs, le paragraphe 1, point b), s'applique en conséquence.

3. Si aucun demandeur n'est domicilié, n'a son principal établissement, ou n'a d'établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le [BEEU] comme objet de propriété est assimilé, dans son intégralité et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

4. L'acquisition d'un droit ne peut pas dépendre d'une inscription à un registre national des brevets."

17 L'article 9 du règlement attaqué, intitulé "Tâches administratives dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets", dispose :

"1. Les États membres participants confient, au sens de l'article 143 de la CBE, les tâches suivantes à l'OEB, qui les exécute en conformité avec son règlement intérieur :

a) gérer les demandes d'effet unitaire déposées par les titulaires de brevets européens ;

b) insérer le registre de la protection unitaire conférée par un brevet dans le registre européen des brevets et gérer le registre de la protection unitaire conférée par un brevet ;

c) recevoir et enregistrer les déclarations relatives aux licences visées à l'article 8, le retrait des licences et les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du [BEEU] ;

d) publier les traductions visées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1260/2012 durant la période de transition visée à ce même article ;

e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux [BEEU], pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de la délivrance dans le bulletin européen des brevets ; collecter et gérer les surtaxes en cas de paiement tardif des taxes annuelles lorsque ce paiement tardif est effectué dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants ;

f) gérer le système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction visé à l'article 5 du règlement (UE) n° 1260/2012 ;

g) veiller à ce que les titulaires des brevets européens présentent leurs demandes d'effet unitaire dans la langue de la procédure, telle que définie à l'article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au bulletin européen des brevets ; et

h) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement (UE) n° 1260/2012, a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'OEB soit informé de toutes les limitations, licences, [tous les] transferts ou révocations de [BEEU].

2. Les États membres participants veillent au respect du présent règlement lors de l'accomplissement de leurs obligations internationales au titre de la CBE et coopèrent dans ce but. En qualité d'États parties à la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et le suivi des activités liées aux tâches visées au paragraphe 1 du présent article et veillent à fixer le niveau des taxes annuelles conformément à l'article 12 du présent règlement et la clé de répartition des taxes annuelles conformément à l'article 13 du présent règlement.

À cette fin, ils instituent un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé 'comité restreint'), au sens de l'article 145 de la CBE.

Le comité restreint est composé de représentants des États membres participants et d'un représentant de la Commission à titre d'observateur, ainsi que de suppléants qui les représenteront en leur absence. Les membres du comité restreint peuvent se faire assister par des conseillers ou des experts.

Le comité restreint arrête ses décisions en tenant dûment compte de la position de la Commission et en conformité avec les règles fixées à l'article 35, paragraphe 2, de la CBE.

3. Les États membres participants garantissent une protection juridictionnelle effective, devant une juridiction compétente d'un ou plusieurs États membres participants, à l'égard des décisions prises par l'OEB dans l'exercice des tâches visées au paragraphe 1."

18 L'article 18 du règlement attaqué énonce :

"1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord [JUB], la date retenue étant la plus tardive.

Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1, un brevet européen pour lequel l'effet unitaire est enregistré au registre de la protection unitaire conférée par un brevet n'a un effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en ce qui concerne les [BEEU] à la date de l'enregistrement.

3. Chaque État membre participant notifie à la Commission sa ratification de l'accord [JUB] au moment où il dépose son instrument de ratification. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la date d'entrée en vigueur de l'accord [JUB] ainsi qu'une liste des États membres qui l'ont ratifié à la date de son entrée en vigueur. La Commission met par la suite régulièrement à jour la liste des États membres participants qui ont ratifié l'accord [JUB] et publie cette liste mise à jour au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Les États membres participants veillent à ce que les mesures visées à l'article 9 soient en place au plus tard à la date d'application du présent règlement.

5. Chaque État membre participant veille à ce que les mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, soient en place au plus tard à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les [BEEU] à la date d'application du présent règlement, au plus tard à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.

6. La protection unitaire conférée par un brevet peut être demandée pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application du présent règlement."

La procédure devant la Cour et les conclusions des parties

19 Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mars 2013, le Royaume d'Espagne a introduit le présent recours.

20 Par décisions du président de la Cour du 12 septembre 2013, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission européenne ont été admis à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil, conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.

21 Le Royaume d'Espagne conclut à ce que la Cour :

  • déclare juridiquement inexistant le règlement attaqué ou, subsidiairement, l'annule en totalité ;
  • à titre subsidiaire, annule :
  • l'article 9, paragraphe 1, en totalité, et paragraphe 2, du règlement attaqué, dans les termes repris dans le cadre du cinquième moyen du présent recours, et
  • l'article 18, paragraphe 2, de ce règlement, en totalité, ainsi que toutes les références figurant dans le règlement attaqué à une juridiction unifiée du brevet en tant que régime juridictionnel du BEEU et source du droit de celui-ci, et
  • condamne le Parlement et le Conseil aux dépens.

22 Le Parlement et le Conseil, auxquels se rallient l'ensemble des parties intervenantes, concluent à ce que la Cour :

  • rejette le recours et
  • condamne le Royaume d'Espagne aux dépens.

Sur le recours

23 Au soutien de son recours, le Royaume d'Espagne invoque sept moyens, tirés, respectivement, d'un manquement aux valeurs de l'État de droit, d'un défaut de base juridique, d'un détournement de pouvoir, de la violation de l'article 291, paragraphe 2, TFUE et, à titre subsidiaire, des principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7), de la violation des mêmes principes en raison de la délégation à l'OEB de certaines tâches administratives liées au BEEU et, s'agissant des sixième et septième moyens, de la violation des principes d'autonomie et d'application uniforme du droit de l'Union.

Sur le premier moyen, tiré d'un manquement aux valeurs de l'État de droit

Argumentation des parties

24 Le Royaume d'Espagne soutient que le règlement attaqué doit être annulé au motif qu'il méconnaît les valeurs de l'État de droit rappelées à l'article 2 TUE. Ce règlement aménagerait une protection fondée sur le brevet européen, alors que la procédure administrative antérieure à la délivrance d'un tel brevet échapperait à un contrôle juridictionnel permettant de garantir l'application correcte et uniforme du droit de l'Union et la protection des droits fondamentaux, ce qui porterait atteinte au principe de protection juridictionnelle effective. Le Royaume d'Espagne ajoute qu'il ne saurait être admis que ledit règlement "incorpore" à l'ordre juridique de l'Union des actes émanant d'un organe international qui n'est pas soumis aux principes susmentionnés et que la législation de l'Union intègre dans sa réglementation un système international dans lequel le respect des principes constitutionnels énoncés par le traité FUE ne serait pas garanti. Cet État membre précise, dans ce contexte, d'une part, que les chambres de recours et la grande chambre de recours de l'OEB sont des organes institués au sein de cet office, qui ne jouissent d'aucune indépendance à l'égard de ce dernier. D'autre part, les décisions de ces chambres de recours et de cette grande chambre de recours ne seraient susceptibles d'aucun recours juridictionnel, l'Organisation européenne des brevets bénéficiant de l'immunité de juridiction et d'exécution.

25 Le Parlement, après avoir rappelé que le système du BEEU se fonde sur un choix rationnel du législateur de l'Union, auquel est reconnu un large pouvoir d'appréciation, estime que le niveau de protection des droits des particuliers offert par le règlement attaqué et garanti parallèlement par la CBE et la juridiction unifiée du brevet est compatible avec les principes de l'État de droit. Les décisions administratives de l'OEB relatives à la délivrance d'un BEEU pourraient faire l'objet de recours administratifs devant différentes instances, au sein de cet office. Or, le niveau de protection dont bénéficient les particuliers dans le cadre de la CBE aurait été jugé acceptable par les États membres, qui sont tous parties à cette convention.

26 Le Conseil allègue l'absence de clarté de ce premier moyen. Cette institution estime, à titre principal, que le transfert de compétences à une organisation internationale est compatible avec la protection des droits de l'homme, pour autant que les droits fondamentaux, au sein de l'organisation concernée, font l'objet d'une protection équivalente. Tel serait le cas en l'espèce. À titre subsidiaire, selon le Conseil, l'article 9, paragraphe 3, du règlement attaqué oblige les États membres à garantir une protection juridictionnelle effective.

27 Les parties intervenantes partagent, en substance, les arguments du Parlement et du Conseil. Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Royaume de Suède soulignent toutefois, à titre liminaire, le caractère inopérant dudit moyen.

Appréciation de la Cour

28 Il est constant que le règlement attaqué constitue, selon son article 1er, un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, intitulé "Brevet unitaire". Il résulte de cette disposition que les États parties à un tel accord conviennent que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires et peuvent en outre prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces États.

29 À cette fin, le règlement attaqué crée les conditions juridiques permettant de conférer, sur le territoire des États membres participants, un tel caractère à un brevet européen préalablement délivré par l'OEB sur le fondement des dispositions de la CBE. Le considérant 7 du règlement attaqué précise, à cet égard, que la protection unitaire, qui revêt un caractère strictement accessoire, devrait être réalisée "en attribuant un effet unitaire aux brevets européens après leur délivrance, en vertu [de ce] règlement et à l'égard de tous les États membres participants". Ainsi qu'il ressort expressément des définitions établies à l'article 2, sous b) et c), dudit règlement, un BEEU est un brevet européen, c'est-à-dire un brevet délivré par l'OEB conformément aux règles et aux procédures prévues dans la CBE, auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants.

30 Il résulte de ce qui précède que le règlement attaqué n'a nullement pour objet d'encadrer, même partiellement, les conditions de délivrance des brevets européens, lesquelles sont régies non pas par le droit de l'Union, mais uniquement par la CBE, et qu'il n'"intègre" pas non plus la procédure de délivrance des brevets européens prévue par la CBE dans le droit de l'Union.

31 Il découle, en revanche, nécessairement de la qualification du règlement attaqué d'"accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE", laquelle n'est pas contestée par le Royaume d'Espagne, que ce règlement se limite, d'une part, à fixer les conditions dans lesquelles un brevet européen préalablement délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la CBE peut, à la demande de son titulaire, se voir conférer un effet unitaire et, d'autre part, à définir cet effet unitaire.

32 Il s'ensuit, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé au point 61 de ses conclusions, que le premier moyen, qui vise à contester la légalité, au regard du droit de l'Union, de la procédure administrative antérieure à la délivrance d'un brevet européen, est inopérant et, partant, doit être écarté.

Sur le deuxième moyen, tiré du défaut de base juridique du règlement attaqué

Argumentation des parties

33 Le Royaume d'Espagne soutient que l'article 118, premier alinéa, TFUE ne constituait pas la base juridique appropriée pour adopter le règlement attaqué et que ce dernier doit être considéré comme juridiquement inexistant. Ce règlement serait dépourvu de contenu matériel et son adoption n'aurait pas été accompagnée de mesures garantissant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union ni n'opérerait un rapprochement des législations des États membres à cette fin.

34 Ledit règlement se présenterait comme un accord particulier, au sens de l'article 142 de la CBE, qui, selon son titre, mettrait en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Toutefois, l'objet et la finalité du même règlement ne correspondraient pas à la base juridique sur laquelle ce dernier est fondé.

35 En effet, le règlement attaqué ne préciserait pas les actes contre lesquels le BEEU assure une protection et procéderait, à tort, à un renvoi au droit national applicable, dès lors que le BEEU a été créé par l'Union et que les États membres ne peuvent, selon le Royaume d'Espagne, exercer leur compétence que dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. En outre, s'agissant des effets du BEEU, ce règlement renverrait à l'accord JUB, qui serait un accord de droit international public conclu par les États membres participant à la coopération renforcée, à l'exception de la République de Pologne, et par la République italienne. Or, ce renvoi porterait atteinte au principe d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union. En l'espèce, ledit règlement aurait été vidé de son contenu, le "rapprochement des législations" ayant été transféré dans les dispositions de l'accord JUB.

36 Le Parlement et le Conseil soutiennent que l'article 118 TFUE constitue le fondement juridique approprié pour l'adoption du règlement attaqué. Cet article n'exigerait pas une harmonisation complète des législations nationales, pour autant qu'est créé un titre de propriété intellectuelle offrant une protection uniforme dans les États membres participants.

37 Eu égard à son objet et à son contenu, ledit règlement satisferait à cette exigence, puisqu'il instaurerait le BEEU, qui offre une protection uniforme sur le territoire des États membres participants, et il définirait les caractéristiques ainsi que la portée et les effets du brevet unitaire.

38 Les parties intervenantes qui ont formulé des observations sur le deuxième moyen se rallient à la position du Parlement et du Conseil.

Appréciation de la Cour

39 Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte (arrêts Commission/Conseil, C-377/12, EU:C:2014:1903, point 34 et jurisprudence citée, ainsi que Royaume-Uni/Conseil, C-81/13, EU:C:2014:2449, point 35).

40 Il convient de rappeler que l'article 118, premier alinéa, TFUE habilite le législateur de l'Union à établir des mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union. Cette disposition, introduite dans le traité FUE par le traité de Lisbonne, fait spécifiquement référence à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, qui relève d'un domaine de compétences partagées de l'Union conformément à l'article 4 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Espagne et Italie/Conseil, C-274/11 et C-295/11, EU:C:2013:240, points 16 à 26).

41 La Cour a également considéré, s'agissant des termes "dans l'Union" figurant à cette disposition, que dès lors que la compétence attribuée par cet article est exercée au titre de la coopération renforcée, le titre européen de propriété intellectuelle ainsi créé et la protection uniforme qu'il confère doivent être en vigueur non pas dans l'ensemble de l'Union, mais uniquement sur le territoire des États membres participants (voir, en ce sens, arrêt Espagne et Italie/Conseil, C-274/11 et C-295/11, EU:C:2013:240, points 67 et 68).

42 Il y a lieu, par conséquent, de déterminer, au regard de la finalité et du contenu du règlement attaqué, si celui-ci établit des mesures garantissant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle sur le territoire des États membres participants et, partant, s'il a pu être valablement fondé, comme le font valoir le Parlement, le Conseil et les parties intervenantes, sur l'article 118, premier alinéa, TFUE, mentionné comme base juridique dans le préambule dudit règlement.

43 S'agissant de la finalité du règlement attaqué, il convient de relever que, selon son article 1er, paragraphe 1, celui-ci a pour objectif la "création d'une protection unitaire conférée par un brevet", laquelle, selon le considérant 1 de ce règlement, devrait figurer parmi les instruments juridiques se trouvant à la disposition des entreprises afin notamment de permettre à celles-ci d'adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales. Le considérant 4 dudit règlement confirme cet objectif en soulignant la nécessité de relever le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité aux entreprises d'obtenir une protection uniforme dans les États membres participants et de supprimer les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l'Union.

44 Pour ce qui concerne le contenu du règlement attaqué, force est de constater que les dispositions de ce dernier traduisent, dans leur définition des caractéristiques du BEEU, la volonté du législateur de l'Union de garantir une protection uniforme sur le territoire des États membres participants.

45 Le règlement attaqué prévoit, en effet, à son article 3, paragraphe 1, qu'un brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants se voit conférer un effet unitaire dans ces États, à la condition que cet effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet. L'article 3, paragraphe 2, de ce règlement dispose en outre qu'un BEEU a un caractère unitaire et assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants, et qu'il ne peut être limité, transféré ou révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants.

46 À cet égard, la désignation d'un seul droit national applicable sur le territoire de l'ensemble des États membres participants, dont les dispositions de droit matériel définissent les actes contre lesquels un BEEU confère une protection ainsi que les caractéristiques de celui-ci en tant qu'objet de propriété, permet de garantir le caractère uniforme de la protection ainsi conférée.

47 En effet, à la différence des brevets européens octroyés conformément aux règles fixées par la CBE, qui assurent, dans chacun des États parties à cette convention, une protection dont la portée est définie par le droit national de chaque État, l'uniformité de la protection conférée par le BEEU résulte de l'application des articles 5, paragraphe 3, et 7 du règlement attaqué, qui garantissent que le droit national désigné sera d'application sur le territoire de l'ensemble des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire.

48 S'agissant de l'argument du Royaume d'Espagne, selon lequel le règlement attaqué est "dépourvu de contenu matériel", il convient de relever, à l'instar de M. l'avocat général au point 89 de ses conclusions, que, en évoquant l'établissement de "mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union", l'article 118 TFUE, qui fait partie du chapitre 3 du titre VII du traité FUE relatif au "rapprochement des législations", n'exige pas nécessairement du législateur de l'Union qu'il procède à une harmonisation complète et exhaustive de tous les aspects du droit de propriété intellectuelle.

49 Or, nonobstant l'absence d'énumération, dans le règlement attaqué, des actes contre lesquels le BEEU assure une protection, une telle protection n'en demeure pas moins uniforme dans la mesure où, indépendamment de l'étendue exacte de la protection matérielle conférée par un BEEU en vertu du droit national applicable, conformément à l'article 7 du règlement attaqué, celle-ci sera d'application, pour ce BEEU, sur le territoire de l'ensemble des États membres participants dans lesquels ledit brevet a un effet unitaire.

50 Au demeurant, le législateur de l'Union a exposé, au considérant 9 du règlement attaqué, que la portée et les limitations du droit, conféré au titulaire du BEEU, d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l'ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire devraient s'appliquer aux matières non couvertes par ce règlement ou par le règlement n° 1260/2012.

51 Il résulte des considérations qui précèdent que la protection unitaire conférée par un brevet, établie par le règlement attaqué, est propre à prévenir des divergences en termes de protection par brevet dans les États membres participants et, partant, vise à une protection uniforme au sens de l'article 118, premier alinéa, TFUE.

52 Il s'ensuit que cette disposition constitue la base juridique appropriée pour l'adoption du règlement attaqué.

53 Il y a lieu, dès lors, d'écarter le deuxième moyen.

Sur le troisième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

Argumentation des parties

54 Le Royaume d'Espagne soutient que le Parlement et le Conseil ont commis un détournement de pouvoir. Ce dernier résulterait du fait que le règlement attaqué, qui serait une "coquille vide", ne contiendrait aucun régime juridique susceptible de garantir une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union. Contrairement à ce que fait valoir le Parlement, cette question n'aurait pas été tranchée par la Cour dans son arrêt Espagne et Italie/Conseil (C-274/11 et C-295/11, EU:C:2013:240).

55 Le Parlement et le Conseil, soutenus par l'ensemble des parties intervenantes, concluent au rejet du troisième moyen. Le Parlement souligne que la Cour, dans son arrêt Espagne et Italie/Conseil (C-274/11 et C-295/11, EU:C:2013:240), a écarté l'argumentation du Royaume d'Espagne et de la République italienne tirée d'un détournement de pouvoir. Le Conseil ajoute que le règlement attaqué et la création du BEEU favorisent la réalisation des objectifs poursuivis par l'Union, dès lors que le titulaire d'un brevet européen qui souhaite obtenir une protection dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée serait tenu, en l'absence de l'effet unitaire du BEEU, de valider ce brevet dans chacun de ces États membres, ledit brevet devant alors être confirmé et, en cas de litige, défendu séparément dans chacun desdits États membres.

Appréciation de la Cour

56 Selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris exclusivement ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité FUE pour parer aux circonstances de l'espèce (arrêts Fedesa e.a., C-331/88, EU:C:1990:391, point 24, ainsi que Espagne et Italie/Conseil, C-274/11 et C-295/11, EU:C:2013:240, point 33 ainsi que jurisprudence citée).

57 Or, en l'occurrence, le Royaume d'Espagne ne démontre pas que le règlement attaqué a été adopté dans le but exclusif ou déterminant d'atteindre des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré et énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de celui-ci ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité FUE pour parer aux circonstances de l'espèce.

58 En effet, dans le cadre de son moyen tiré d'un détournement de pouvoir, le Royaume d'Espagne se limite à réitérer son argumentation selon laquelle le règlement attaqué ne définit aucun régime juridique susceptible de garantir une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union. Or, cette argumentation a été rejetée dans le cadre du deuxième moyen.

59 Il s'ensuit que le troisième moyen n'est pas davantage fondé et doit être écarté.

Sur les quatrième et cinquième moyens, tirés d'une violation de l'article 291, paragraphe 2, TFUE et des principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7)

Argumentation des parties

60 Dans le cadre du quatrième moyen, le Royaume d'Espagne conteste l'attribution, à l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué, aux États membres participants agissant dans le cadre d'un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets de la compétence pour fixer le niveau des taxes annuelles et définir leur clé de répartition. L'attribution d'une telle compétence d'exécution aux États membres participants constituerait une violation de l'article 291 TFUE et des principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7).

61 À titre principal, le Royaume d'Espagne fait valoir que l'article 291 TFUE ne permet pas au législateur de déléguer aux États membres participants ladite compétence. Le paragraphe 1 de cet article ne serait pas applicable et le paragraphe 2 de celui-ci prévoirait que, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil. Cette condition d'application de ce paragraphe 2 serait manifestement remplie en l'espèce, eu égard au libellé de l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué.

62 À titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que l'article 291, paragraphe 2, TFUE n'a pas été enfreint, le Royaume d'Espagne fait valoir que la délégation de compétence en cause ne remplit pas les conditions fixées dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7), confirmé par les arrêts Romano (98/80, EU:C:1981:104), Tralli/BCE (C-301/02 P, EU:C:2005:306) ainsi que Royaume-Uni/ Parlement et Conseil (C-270/12, EU:C:2014:18).

63 Dans le cadre du cinquième moyen, le Royaume d'Espagne fait valoir que l'article 9, paragraphe 1, du règlement attaqué, qui délègue certaines tâches administratives à l'OEB, méconnaît les principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7). Contrairement à ce que soutiennent plusieurs parties intervenantes, seraient concernées non pas des compétences propres des États membres, mais des compétences de l'Union. Si la justification objective de cette délégation peut, selon cet État membre, résider dans l'expertise de l'OEB dans la matière concernée, une telle délégation ne pourrait porter sur des pouvoirs impliquant une large marge d'appréciation. Or, la gestion du système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction visé à l'article 5 du règlement n° 1260/2012, prévu à l'article 9, paragraphe 1, sous f), du règlement attaqué, impliquerait une large marge d'appréciation. Par ailleurs, l'OEB jouirait d'un privilège d'immunité de juridiction et d'exécution et, par conséquent, ses actes ne seraient pas soumis à un contrôle juridictionnel.

64 En réponse au quatrième moyen, le Parlement soutient que l'attribution de certaines compétences à des agences a toujours constitué une exception aux règles du traité en matière d'application du droit de l'Union, qui serait juridiquement acceptable sous certaines conditions. Il s'interroge en outre sur la pertinence de l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) en cas d'attribution de compétences à un organe international, tel que le comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

65 Le Conseil considère que, conformément à l'article 291, paragraphe 1, TFUE, lorsque les institutions de l'Union adoptent des actes juridiquement contraignants, l'adoption de mesures d'exécution appropriées relève de la responsabilité des États membres. Ce ne serait que dans le cas où l'application de ces actes nécessite des conditions uniformes que les mesures d'exécution seraient adoptées par la Commission ou, le cas échéant, par le Conseil, conformément à l'article 291, paragraphe 2, TFUE. À cet égard, le Royaume d'Espagne ne justifierait pas son allégation selon laquelle la fixation des taxes annuelles et de leur clé de répartition devrait être exécutée de manière uniforme à l'échelle de l'Union. Il s'ensuivrait que l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) est dépourvu de pertinence en l'espèce.

66 En tout état de cause, le Parlement et le Conseil estiment que les conditions fixées par l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) sont satisfaites.

67 En réponse au cinquième moyen, le Parlement et le Conseil font valoir que la jurisprudence découlant de l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) n'est pas applicable, pour les motifs exposés dans leur réponse au quatrième moyen. Ces institutions ajoutent que la tâche prévue à l'article 9, paragraphe 1, sous f), du règlement attaqué, contrairement aux autres tâches prévues à l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement, est soumise à des critères établis de manière indirecte, par un renvoi à l'article 5 du règlement n° 1260/2012. Contrairement à ce que soutient le Royaume d'Espagne, l'OEB ne disposerait pas d'une entière latitude en ce qui concerne ladite tâche à accomplir. En particulier, l'appréciation devant être effectuée par l'OEB serait de nature plutôt administrative ou technique que politique. Le Parlement rappelle également qu'un représentant de la Commission siège au comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en tant qu'observateur. En ce qui concerne la prétendue absence de contrôle juridictionnel, le Parlement et le Conseil renvoient à leurs arguments déjà exposés à cet égard.

68 Les parties intervenantes se rallient aux arguments du Parlement et du Conseil.

Appréciation de la Cour

69 Le premier argument invoqué au soutien du quatrième moyen est tiré d'une violation de l'article 291, paragraphe 2, TFUE. Le second argument invoqué au soutien de ce moyen ainsi qu'au soutien du cinquième moyen porte sur une violation des principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7).

70 En ce qui concerne, en premier lieu, l'argument tiré d'une violation de l'article 291, paragraphe 2, TFUE, il est constant, ainsi qu'il a été rappelé au point 28 du présent arrêt, que le règlement attaqué constitue un accord particulier, au sens de l'article 142 de la CBE, de telle sorte que sont applicables à un tel accord les dispositions de la neuvième partie de cette convention relative aux accords particuliers, qui comprend les articles 142 à 149 de cette dernière.

71 Selon les articles 143 et 145 de la CBE, un groupe d'États contractants faisant usage des stipulations de la neuvième partie de la CBE peut confier des tâches à l'OEB et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, ainsi que le rappelle le considérant 16 du règlement attaqué. En outre, l'article 146 de la CBE prévoit que pour autant qu'un groupe d'États contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'OEB au sens de l'article 143 de cette convention, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation européenne des brevets l'exécution de ces tâches.

72 C'est aux fins de mettre en œuvre les dispositions susmentionnées que l'article 9 du règlement attaqué prévoit, à son paragraphe 1, que les États membres participants confient une série de tâches qu'il énumère à l'OEB et, à son paragraphe 2, que, en leur qualité d'États parties à la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et le suivi des activités liées à ces tâches et veillent à fixer le niveau des taxes annuelles et leur clé de répartition conformément aux dispositions de ce règlement. Le considérant 20 dudit règlement précise, à cet égard, que le niveau et la répartition adéquats des taxes annuelles devraient être déterminés de manière à garantir que, en ce qui concerne la protection unitaire conférée par le brevet, tous les coûts des tâches confiées à l'OEB sont intégralement couverts par les ressources provenant des BEEU.

73 Il résulte des considérations qui précèdent que le montant des taxes annuelles visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué doit nécessairement couvrir les frais engagés par l'OEB pour exécuter les tâches supplémentaires qui devraient lui être confiées, au sens de l'article 143 de la CBE, par les États membres participants.

74 Or, ces tâches sont intrinsèquement liées à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet, instituée par le règlement attaqué.

75 Il y a lieu, dès lors, de considérer, contrairement à ce qu'ont soutenu certaines parties intervenantes, que la fixation du niveau des taxes annuelles et de leur clé de répartition, visée à l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué, constitue la mise en œuvre d'un acte juridiquement contraignant du droit de l'Union, au sens de l'article 291, paragraphe 1, TFUE.

76 Selon les termes de cette dernière disposition, ce sont les États membres qui prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants du droit de l'Union.

77 Ce n'est que lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires que, selon l'article 291, paragraphe 2, TFUE, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 TUE et 26 TUE, au Conseil.

78 Or, le Royaume d'Espagne, dans le cadre du quatrième moyen, n'expose pas les raisons pour lesquelles de telles conditions uniformes seraient nécessaires aux fins de l'exécution de l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué.

79 Cet État membre se limite, en effet, à soutenir que la nécessité de telles conditions découle des dispositions de ce règlement et de la fixation d'une taxe unique pour le BEEU et non d'une taxe par État membre.

80 Un tel argument ne saurait toutefois être retenu.

81 En effet, si l'article 9, paragraphe 1, sous e), du règlement attaqué dispose que les États membres participants confient à l'OEB la tâche de "collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux [BEEU]", il ne ressort d'aucune disposition de ce règlement que le montant de ces taxes annuelles devrait être uniforme pour tous les États membres participants.

82 Au demeurant, il résulte nécessairement de la qualification du règlement attaqué d'accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE et de la circonstance, non davantage contestée par le Royaume d'Espagne, que la fixation du niveau des taxes annuelles et de leur clé de répartition incombe à un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, que ce sont nécessairement les États membres participants, et non la Commission ou le Conseil, qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de l'exécution de l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué, dès lors que l'Union, à la différence de ses États membres, n'est pas partie à la CBE.

83 Il s'ensuit que c'est à tort que le Royaume d'Espagne soutient que l'article 291, paragraphe 2, TFUE a été enfreint.

84 Il convient, en second lieu, d'examiner l'argument tiré d'une violation des principes énoncés dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7), invoqué au soutien des quatrième et cinquième moyens. Dans le cadre de cette jurisprudence, la Cour a notamment jugé qu'une délégation, par une institution de l'Union à une entité privée, d'un pouvoir discrétionnaire impliquant une large liberté d'appréciation et susceptible de traduire par l'usage qui en est fait une véritable politique économique, était incompatible avec les exigences du traité FUE (voir, en ce sens, arrêts Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7, 43, 44 et 47, ainsi que Royaume-Uni/Parlement et Conseil, C-270/12, EU:C:2014:18, points 41 et 42).

85 À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'Union, à la différence de ses États membres, n'est pas partie à la CBE. Le législateur de l'Union était, partant, fondé à prévoir, à l'article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué, que c'est en leur qualité d'États parties à la CBE que les États membres participants veillent à fixer le niveau des taxes annuelles et leur clé de répartition.

86 Quant à l'article 9, paragraphe 1, du règlement attaqué, il ressort du libellé de cette disposition que ce sont les États membres participants qui confient, au sens de l'article 143 de la CBE, à l'OEB les tâches que ladite disposition énumère.

87 Dès lors que, contrairement à ce qu'affirme le Royaume d'Espagne, le législateur de l'Union n'a pas délégué aux États membres participants ou à l'OEB des compétences d'exécution qui lui appartiendraient en propre en vertu du droit de l'Union, les principes dégagés par la Cour dans l'arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) ne sauraient trouver à s'appliquer.

88 Il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter les quatrième et cinquième moyens.

Sur les sixième et septième moyens, tirés de la violation des principes d'autonomie et d'uniformité du droit de l'Union

Argumentation des parties

89 Dans le cadre de son sixième moyen, le Royaume d'Espagne soutient que la préservation de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union suppose que les compétences de l'Union et de ses institutions ne soient dénaturées par aucun traité international. Or, tel ne serait pas le cas en l'espèce.

90 Par une première branche du sixième moyen, le Royaume d'Espagne affirme qu'il n'existe pas de différence substantielle entre l'accord JUB et le projet d'accord créant une juridiction compétente dans les litiges en matière de brevet européen et de brevet communautaire, que la Cour a déclaré incompatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE (avis 1/09, EU:C:2011:123). D'une part, la juridiction unifiée du brevet ne ferait pas partie du système institutionnel et juridictionnel de l'Union. D'autre part, l'accord JUB ne prévoirait pas de garanties pour la préservation du droit de l'Union. L'imputation directe, individuelle et collective des actions de la juridiction unifiée du brevet aux États membres contractants, y compris aux fins des articles 258 TFUE, 259 TFUE et 260 TFUE, prévue à l'article 23 de l'accord JUB, à supposer même qu'elle soit compatible avec les traités, serait insuffisante à cet égard.

91 Par une deuxième branche dudit moyen, le Royaume d'Espagne soutient que, en adhérant à l'accord JUB, les États membres participants exercent une compétence qui appartiendrait désormais à l'Union, cela en violation des principes de coopération loyale et d'autonomie du droit de l'Union. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union disposerait d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international, dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. Or, l'accord JUB affecterait le règlement n° 1215/2012 et la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 339, p. 3), et en altérerait la portée.

92 Enfin, par la troisième branche du sixième moyen, le Royaume d'Espagne soutient qu'il résulte de l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement attaqué que l'application de ce règlement dépend de manière absolue de l'entrée en vigueur de l'accord JUB. L'article 89 de cet accord conditionnerait l'entrée en vigueur de ce dernier au dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle l'accord JUB a été signé. Il s'ensuivrait que l'effectivité de la compétence exercée par l'Union au travers du règlement attaqué dépendrait de la volonté des États membres parties à l'accord JUB.

93 Par son septième moyen, le Royaume d'Espagne soutient que l'article 18, paragraphe 2, second alinéa, du règlement attaqué attribue aux États membres la capacité de décider unilatéralement du point de savoir si celui-ci va leur être appliqué. Ainsi, si un État membre devait décider de ne pas ratifier l'accord JUB, ce règlement ne lui serait pas applicable et la juridiction unifiée du brevet n'acquerrait pas une compétence exclusive sur son territoire pour connaître du BEEU, de sorte que les BEEU n'auraient pas un effet unitaire en ce qui concerne ledit État membre. Il en résulterait une violation des principes d'autonomie et d'application uniforme du droit de l'Union.

94 Le Parlement relève, à titre liminaire, que le lien existant entre le règlement attaqué et l'accord JUB représente une condition indispensable au fonctionnement du BEEU et ne porte pas atteinte au droit de l'Union. L'accord JUB respecterait les deux conditions essentielles qui sont exigées aux fins du respect de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, dès lors que, d'une part, la nature des compétences de l'Union et de ses institutions ne serait pas altérée et, d'autre part, cet accord n'imposerait à l'Union et à ses institutions, dans l'exercice de leurs compétences internes, aucune interprétation particulière des dispositions juridiques de l'Union figurant dans ledit accord.

95 Par ailleurs, la création de la juridiction unifiée du brevet ne porterait atteinte à aucune compétence de l'Union. Tout d'abord, la compétence pour créer une juridiction commune en matière de brevets et pour définir la portée des compétences de celle-ci incomberait toujours aux États membres et n'aurait pas été confiée à l'Union à titre exclusif. Ensuite, le règlement attaqué exigerait expressément des États membres qu'ils octroient à la juridiction unifiée du brevet une compétence exclusive. Ce règlement, fondé sur l'article 118, premier alinéa, TFUE, permettrait explicitement aux États membres d'adopter, en matière de brevets, des dispositions prévoyant des dérogations au règlement n° 1215/2012. En outre, le législateur de l'Union exigerait que l'entrée en vigueur de l'accord JUB soit subordonnée aux modifications nécessaires apportées par le législateur de l'Union à ce dernier règlement, en ce qui concerne le lien entre celui-ci et ledit accord. Enfin, plusieurs dispositions du traité FUE subordonneraient l'entrée en vigueur d'un acte juridique dérivé du droit de l'Union à son approbation par les États membres.

96 Le Parlement considère, par ailleurs, que le refus d'un État membre de ratifier l'accord JUB, qui entraînerait l'inapplicabilité du règlement attaqué sur son territoire, constituerait un manquement à l'article 4, paragraphe 3, TUE. Selon cette institution, à supposer même qu'il existe un risque en ce qui concerne l'application uniforme du règlement attaqué, un tel risque serait justifié, eu égard à la nécessité de garantir une protection juridictionnelle effective et de respecter le principe de sécurité juridique.

97 Le Conseil relève que le choix politique du législateur a consisté à lier le BEEU au fonctionnement d'un organe juridictionnel distinct, la juridiction unifiée du brevet, garante de la cohérence de la jurisprudence et de la sécurité juridique. Il n'existerait aucun obstacle juridique à la création d'un lien entre le BEEU et la juridiction unifiée du brevet, lequel lien serait exposé aux considérants 24 et 25 du règlement attaqué. Il existerait d'ailleurs, dans la pratique législative, plusieurs exemples de cas dans lesquels l'applicabilité d'un acte de l'Union aurait été conditionnée à l'intervention d'un événement extérieur à cet acte. En ce qui concerne la question du nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord JUB, la fixation du nombre de treize ratifications serait due à la volonté des États membres de garantir que le BEEU et la juridiction unifiée du brevet soient rapidement mis en place.

98 Le Conseil rappelle, par ailleurs, que l'article 18, paragraphe 2, du règlement attaqué ne prévoit qu'une dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement, de manière à ce que l'effet unitaire d'un BEEU soit limité aux États membres ayant ratifié l'accord JUB, les autres dispositions du règlement s'appliquant à tous les États membres participants. Compte tenu de l'importance du lien existant entre le règlement attaqué et l'accord JUB, il aurait été considéré qu'il s'agissait d'une garantie supplémentaire pour que ce lien produise des effets d'une manière optimale.

99 Les parties intervenantes qui ont formulé des observations sur les sixième et septième moyens se rallient à la position du Parlement et du Conseil.

Appréciation de la Cour

100 À titre liminaire, il y a lieu de relever que les deux premières branches du sixième moyen visent à établir, d'une part, que les dispositions de l'accord JUB ne sont pas compatibles avec le droit de l'Union et, d'autre part, que les États membres participants ne peuvent ratifier l'accord JUB sans méconnaître leurs obligations découlant du droit de l'Union.

101 Or, il convient de rappeler que, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par des États membres.

102 Dans le cadre d'un tel recours, le juge de l'Union n'est pas davantage compétent pour statuer sur la légalité d'un acte pris par une autorité nationale (voir, en ce sens, arrêt Liivimaa Lihaveis, C-562/12, EU:C:2014:2229, point 48 et jurisprudence citée).

103 Il s'ensuit que les deux premières branches du sixième moyen doivent être écartées comme irrecevables.

104 S'agissant de la troisième branche dudit moyen, il y a lieu de relever que l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement attaqué dispose que ce dernier est applicable "à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord [JUB], la date retenue étant la plus tardive".

105 Selon la jurisprudence de la Cour, l'applicabilité directe d'un règlement, prévue à l'article 288, deuxième alinéa, TFUE, exige que son entrée en vigueur et son application en faveur ou à charge des sujets de droit se réalisent sans aucune mesure portant réception dans le droit national, sauf si le règlement en cause laisse le soin aux États membres de prendre eux-mêmes les mesures législatives, réglementaires, administratives et financières nécessaires pour que les dispositions dudit règlement puissent être appliquées (voir arrêts Bussone, 31/78, EU:C:1978:217, point 32, ainsi que ANAFE, C-606/10, EU:C:2012:348, point 72 et jurisprudence citée).

106 Tel est le cas en l'occurrence, le législateur de l'Union ayant lui-même laissé le soin aux États membres, aux fins que les dispositions du règlement attaqué puissent être appliquées, d'une part, d'adopter plusieurs mesures dans le cadre juridique fixé par la CBE et, d'autre part, de procéder à la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, laquelle, ainsi qu'il est rappelé aux considérants 24 et 25 dudit règlement, est essentielle afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique ainsi qu'un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevets.

107 Quant à l'argument du Royaume d'Espagne invoqué dans le cadre du septième moyen, selon lequel l'article 18, paragraphe 2, second alinéa, du règlement attaqué attribuerait aux États membres la capacité de décider unilatéralement du point de savoir si celui-ci va leur être appliqué, il est fondé sur une prémisse erronée, dès lors que cette disposition ne déroge qu'à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement attaqué, à l'exclusion des autres dispositions dudit règlement. Une telle dérogation partielle et temporaire est, du reste, justifiée par les motifs rappelés au point 106 du présent arrêt.

108 Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu d'écarter les sixième et septième moyens.

109 Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de rejeter le recours dans son ensemble ainsi que la demande d'annulation partielle du règlement attaqué formulée à titre subsidiaire par le Royaume d'Espagne.

Sur les dépens

110 Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation du Royaume d'Espagne et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il convient de décider que cet État membre supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

111 En application de l'article 140, paragraphe 1, du même règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d'Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

3) Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

[Signatures]

 

 

[ 1 ] Langue de procédure : l'espagnol.

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