Journal officiel septembre 2015

Référence: A74
Date de publication en ligne: 30.9.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2015, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 28 juillet 2015, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, en application de la politique qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La nouvelle version des Directives entrera en vigueur le 1er novembre 2015 et sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2015. Il convient de noter que cette édition des Directives représentera l'unique version officielle valable et remplacera au 1er novembre 2015 la version datée de novembre 2014.

L'édition des Directives datée de novembre 2015 sera publiée dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html, et pourra être téléchargée gratuitement. Une version imprimée des Directives sera également éditée et pourra être commandée à l'aide du formulaire en ligne figurant à l'adresse https://forms.epo.org/service-support/ordering/books-order-form_fr.html.

Le projet de ces Directives en langue anglaise sera accessible sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin de tenir compte de l'intérêt du public à être informé des changements dans les meilleurs délais.

Des modifications ont été apportées aux huit parties (A à H) des Directives. Celles-ci ont été actualisées compte tenu de l'accord de validation avec le Maroc, qui est entré en vigueur le 1er mars 2015. Des explications sont par ailleurs données sur la possibilité, récemment introduite, de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. Un certain nombre de changements ont été effectués à la lumière de décisions de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours, ainsi que de modifications du règlement d'exécution de la CBE relatives aux services postaux et aux moyens de communication électronique et entrées en vigueur le 1er avril 2015. Des informations complémentaires ont en outre été fournies sur la pratique de l'OEB en matière d'inventions mises en œuvre par ordinateur et de méthodes d'affaires. Le chapitre H-VI (correction/rectification d'erreurs) a été restructuré et des précisions ont été ajoutées, au point E-II, 7, concernant la demande de report de la procédure orale. La nouvelle édition des Directives tient également compte de remarques et de propositions reçues de la part d'utilisateurs.

Une liste complète des sections des Directives ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section, il est possible de visionner le détail des modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran.

 

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