Publication supplémentaire 5/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 23.12.2015

SEANCE DE TRAVAIL


La juridiction unifiée relative aux brevets

SÉANCE DE TRAVAIL

La juridiction unifiée du brevet

Travaux de mise en œuvre : état des lieux

Présidence : Margot Fröhlinger (OEB)

Carl JOSEFSSON

Juge doyen à la Cour d'appel de Svea

Présélection et formation des juges de la juridiction unifiée du brevet

Étendue de la présélection

Quelque 1 300 candidats ont manifesté de l'intérêt à devenir juges de la juridiction unifiée du brevet. La commission consultative[ 1 ] a évalué les qualifications et l'expérience des candidats. L'évaluation a servi de base au comité préparatoire pour déterminer les besoins de formation. La commission a également donné son avis concernant la définition des exigences en matière de formation.

Critères d'éligibilité

Afin de devenir juge qualifié sur le plan juridique de la juridiction unifiée (JQJ), il est nécessaire de posséder les qualifications requises pour être nommé à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant et de disposer d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets. [ 2 ] Celle-ci peut être acquise au cours d'une formation. [ 3 ]

Les juges qualifiés sur le plan technique de la juridiction unifiée (JQT) doivent être titulaires d'un diplôme universitaire et disposer d'une compétence avérée dans un domaine technique, et avoir également une connaissance avérée du droit civil et de la procédure civile dans le domaine du contentieux des brevets. [ 4 ]

Tous les juges doivent avoir une bonne maîtrise d'au moins une des langues officielles de l'OEB. [ 5 ]

Résultat de la présélection

Environ un tiers des candidats ont exprimé de l'intérêt pour un poste de JQJ. Les candidatures restantes concernent des postes de JQT.

Parmi les candidats à un poste de JQJ, quelque 170 ont été considérés comme qualifiés, c'est-à-dire qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés plus haut et avaient démontré une très bonne connaissance du droit matériel des brevets et une solide expérience dans le domaine du contentieux des brevets. En outre, plus de la moitié d'entre eux ont satisfait à des critères encore plus exigeants et ont donc été considérés comme particulièrement qualifiés.

Quelque 180 candidats à un poste de JQJ ont été considérés comme qualifiés moyennant une formation, c'est-à-dire qu'ils étaient théoriquement qualifiés, mais avaient besoin d'une formation. Le besoin de formation concernait soit les connaissances en droit matériel des brevets, soit l'expérience du contentieux des brevets, soit les deux.

Concernant les JQT, un grand nombre de candidats ont été considérés comme particulièrement qualifiés, sans besoin de formation.

Formation de base

Bien qu'aucun calcul détaillé du nombre de juges devant être nommés à la juridiction unifiée n'ait été fait jusqu'à présent, on peut supposer que le nombre de candidats considérés plus haut comme particulièrement qualifiés dépasse largement le nombre de sièges à occuper (aussi bien pour les JQJ que les JQT). Dans ce contexte, on pourrait s'interroger sur le besoin de formations de base concernant les connaissances en droit matériel des brevets et l'expérience du contentieux des brevets.

Cependant, de telles formations seront nécessaires pour assurer que des sièges puissent être occupés dans les divisions locales et régionales des États contractants où il n'y a pas (ou seulement très peu) de candidats à un poste de JQJ qualifiés sans besoin de formation. [ 6 ] De plus, la nomination de juges devra garantir non seulement la meilleure expertise juridique et technique, mais également une composition équilibrée de la juridiction sur une base géographique aussi large que possible[ 7 ].

Dès lors, des formations de base intensives au droit matériel des brevets ainsi qu'aux procédures contentieuses en matière de contrefaçon des brevets seront dispensées à partir du début de l'année 2015 au Centre de formation de la juridiction unifiée du brevet à Budapest. Il est prévu que quelque 20 candidats y participent. Les formations de base seront suivies de stages au sein des juridictions de brevets des États membres contractants (l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont proposé de tels stages).

Formation au droit procédural de la juridiction unifiée du brevet, etc.

D'autres types de formations, auxquelles participeront tous les juges devant être nommés, seront également nécessaires. Ces formations devraient porter sur le droit procédural de la juridiction unifiée[ 8 ] et comprendre des procès fictifs, ainsi que des ateliers consacrés aux questions d'actualité, au métier de juge et à la rédaction de jugements. Ces ateliers devraient commencer en 2015 et permettre la participation de candidats également avant la nomination formelle de juges. Enfin, il est nécessaire de préciser les modalités des formations linguistiques.

Prochaines étapes : présentation de candidatures formelles

En 2015, il est prévu que la présélection informelle soit suivie d'une procédure formelle de nomination des juges de la juridiction unifiée. Il convient de noter que, pendant la procédure formelle, les candidats devront présenter de nouvelles candidatures ; il ne sera pas possible de s'appuyer sur des candidatures faites en réponse à l'appel aux manifestations d'intérêt pendant la présélection. Des informations entre autres sur la date limite des candidatures formelles seront disponibles sur le site Internet de la juridiction unifiée. [ 9 ] La commission estime qu'un formulaire électronique devrait être utilisé pour les candidatures formelles.

 

 

[ 1 ] Joachim Bornkamm, Toon Huydecoper, Sir Robin Jacob (président), Carl Josefsson, Sylvie Mandel, Vittorio Ragonesi et Henrik Rothe.

[ 2 ] Art. 15(1) et (2) de l'Accord.

[ 3 ] Art. 2(3) du Statut.

[ 4 ] Art. 15(3) de l'Accord.

[ 5 ] Art. 2(2) du Statut.

[ 6 ] Cf. art. 8(2) de l'Accord : les chambres des divisions locales des États membres contractants ayant moins d'expérience du contentieux des brevets siégeront en formation d'un JQJ national et de deux JQJ non nationaux. Art. 8(4) : les chambres des divisions régionales siégeront en formation de deux JQJ nationaux et d'un JQJ non national.

[ 7 ] Art. 3(3) du Statut.

[ 8 ] L'Accord et le Règlement de procédure.

[ 9 ] www.unified-patent-court.org

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