Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
Article premier
Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision[ 1 ].
Article 2
Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2019.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.
Fait à Munich, le 20 février 2019
António CAMPINOS
Président
Code | Nature de la taxe | EUR |
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2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes) |
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2.1 Taxes d'administration/ redevances |
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022 |
1. Inscription de transferts (règle 22(2) CBE) |
100,00 |
023[ 2 ] |
2. Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE) |
100,00 |
029[ 3 ] |
3. Copie certifiée conforme
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50,00 |
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4. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens |
gratuit |
030 |
5. Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE) |
40,00 |
055 |
6. Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne |
40,00 |
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2.2 Redevances pour recherches diverses |
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1. Taxe pour une recherche de type international[ 4 ] (article 15.5 PCT) |
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1 205,00 |
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1 890,00 |
066 |
2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT) [ 5 ] |
230,00 |
[ 1 ] La présente décision ne modifie pas les montants dus au titre des taxes d'administration ; elle vise à supprimer certaines taxes caduques et à regrouper sous le même code certaines taxes liées entre elles.
[ 2 ] Code 024 fusionné avec le code 023.
[ 3 ] Codes 025 et 080 fusionnés avec le code 029.
[ 4 ] Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.
[ 5 ] Cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).
