Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 février 2019, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, DÉCIDE :
Article premier
Les comptes courants sont mis à disposition uniquement pour payer des taxes, et non des redevances ni des tarifs. Le point 1 RCC est donc remplacé par le texte suivant :
"1. Dispositions générales
En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes (RRT), l'OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB. Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich."
Article 2
Après la clôture de l'exercice, les titulaires de compte reçoivent par courrier une confirmation du solde du compte. Afin de refléter ce service, le point 4.2 RCC est remplacé par le texte suivant :
"4.2 Les titulaires de compte peuvent consulter leurs ordres de débit en suspens, leur calendrier de paiement ainsi que les opérations effectuées, télécharger leurs extraits de compte et suivre le solde de leur compte au moyen du paiement des taxes en ligne. De plus, après la clôture de l'exercice, ils reçoivent par courrier une confirmation de solde indiquant le solde de fin d'année du compte courant. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB. L'OEB procède aux vérifications nécessaires et effectue, le cas échéant, une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué."
Article 3
Le point 4 RCC a été modifié pour inclure un nouveau point 4.3 concernant les conditions de fonctionnement du compte courant. Le nouveau point 4.3 est libellé comme suit :
"4.3 L'OEB clôture d'office un compte courant dont le solde est nul et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années.
L'OEB déclare d'office inactif un compte courant dont le solde est positif et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années."
Article 4
Le point 5.2 RCC a été modifié pour clarifier l'ordre dans lequel l'OEB traite les ordres de débit qui sont reçus ou doivent être exécutés le même jour.
"5.2 Ordre de priorité du traitement des ordres de débit
5.2.1 L'OEB traite les ordres de débit qui sont reçus ou doivent être exécutés le même jour dans l'ordre de priorité suivant :
a) ordres de prélèvement automatique,
b) autres ordres de débit.
Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont exécutés dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"). Concernant les demandes euro-PCT, le numéro pertinent est le numéro EP.
5.2.2 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 5.4.1, deuxième paragraphe, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Lorsqu'un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement en raison d'un crédit insuffisant, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Le titulaire du compte en est informé par télécopie ou par courrier électronique.
5.2.3 Après que le compte a été approvisionné, l'OEB traite les ordres de débit en suspens dans l'ordre de la date à laquelle le paiement est réputé effectué ou de leur date de réception et dans l'ordre de priorité défini aux points 5.2.1 et 5.2.2. Les paiements restant dus sont réputés effectués à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.
5.2.4 En règle générale, l'OEB exécute les ordres de débit dans un délai de deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement de la taxe à prélever automatiquement est réputé effectué ou de la date de réception de l'ordre de débit.
Les titulaires d'un compte courant doivent veiller à ce que le compte soit toujours suffisamment approvisionné pour tous les ordres de débit donnés."
Article 5
La fonction de validation a été étendue au sein du paiement des taxes en ligne et s'appliquera aux catégories de paiements définies ci-dessous. Une nouvelle Annexe A.3, qui énumère les taxes exclues du contrôle des doubles paiements, a été introduite. Le point 5.3 RCC est remplacé en conséquence par le texte suivant :
"5.3 Validation et rejet des paiements dans le paiement des taxes en ligne
5.3.1 Les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif ou unique de débit et qui ont pour objet
i) le paiement de taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes" ou à des brevets européens délivrés ;
ii) le paiement de taxes annuelles effectué avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) CBE ;
iii) le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans l'Annexe A.3 à la RCC ;
iv) le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes"
seront automatiquement rejetés.
5.3.2 Une demande de brevet européen est considérée aux fins précitées comme définitivement close si la perte de droits ou le rejet de la demande est définitif, notamment :
i) si la demande est retirée, est réputée retirée ou est rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum,
ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou
iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré.
5.3.3 Un message confirmant que l'ordre de débit n'a pu être exécuté est généré par le système après validation et est enregistré dans l'historique du compte. La confirmation du rejet est également chargée dans la partie publique du dossier électronique de l'Office."
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.
Fait à Munich, le 19 février 2019
António CAMPINOS
Président
Annexe A.3 à la RCC ‒ taxes exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation)
Les codes de taxes suivants concernent les paiements qui peuvent être effectués à plusieurs reprises pendant la procédure devant l'OEB. Ils sont donc exclus du contrôle des doubles paiements (fonction de validation).
002 |
Taxe de recherche |
003 |
Taxe de recherche internationale (PCT) |
008 |
Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e |
010 |
Taxe d'opposition |
011 |
Taxe de recours |
013 |
Taxe de restitutio in integrum |
015 |
Taxe de revendication (règle 45(1) CBE) |
016 |
Taxe de revendication (règle 71(4) CBE) |
017 |
Taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE) |
018 |
Taxe de conservation de la preuve |
021 |
Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (PCT) |
022 |
Inscription des transferts |
023 |
Inscription ou radiation de licences et d'autres droits |
029 |
Copie certifiée conforme (demande, document de priorité, certificat de brevet, autres documents) |
055 |
Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche |
061 |
Surtaxe visée à l'article 7(3) RRT |
062 |
Taxe de réserve (PCT) |
063 |
Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT) |
064 |
Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT) |
066 |
Taxe pour remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.1, 13ter.2 PCT) |
067 |
Taxe pour production tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE) |
069 |
Taxe de réexamen pour une recherche internationale supplémentaire |
111 |
Taxe de requête en révision |
121 |
Taxe de poursuite de la procédure (règle 71(3) CBE) |
122 |
Taxe de poursuite de la procédure (cas qui ne concernent pas le paiement de taxes) |
123 |
Taxe de poursuite de la procédure (retard de paiement d'une taxe : 50 % de la taxe concernée) |
131 |
Taxe de limitation |
141 |
Taxe de révocation |
222 |
Supplément PCT par feuille à compter de la 31e |
400 |
Surtaxe pour les taxes d'extension |
501 |
Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e – demande EP |
520 |
Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e – entrée dans la phase européenne |
