Journal officiel avril 2019

Référence: A35
Date de publication en ligne: 30.4.2019

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 avril 2019, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/19

1. La saisine G 1/19 ("Brevetabilité des simulations assistées par ordinateur") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Les trois questions soumises visent en particulier à déterminer dans quelle mesure une simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut résoudre un problème technique en produisant un effet technique et contribuer ainsi à une activité inventive. Les trois questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 489/14.

2. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre ait statué.

3. Sont concernées les affaires dans lesquelles :

a) l'appréciation de l'activité inventive implique de décider si une simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique, revendiquée soit en tant que telle soit comme faisant partie d'un procédé de conception, peut être considérée comme produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur de la simulation (c'est-à-dire si la simulation réalisée peut elle-même être considérée comme un effet technique aux fins de l'appréciation de l'activité inventive, cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-VII, 5.4) ; et

b) l'issue de la procédure dépend entièrement de la réponse de la Grande Chambre de recours aux questions de droit qui lui ont été soumises.

La condition a) est également remplie lorsqu'une revendication comprend des caractéristiques autres que la simulation assistée par ordinateur, mais que ces caractéristiques font partie de l'état de la technique, n'apportent aucune contribution technique, ou sont évidentes pour l'homme du métier, et n'interagissent pas avec la simulation.

Aux fins d'évaluer si les conditions précitées sont remplies, le terme "simulation" doit être interprété comme désignant une imitation approximative du fonctionnement d'un système à partir d'un modèle de ce système (T 489/14, point 21 des motifs).

4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VII, 3). Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.

5. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat aux affaires concernées par la saisine G 1/19.

 

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