Article 53

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

CH/LI Suisse/Liechtenstein

Nouveaux montants des taxes

Le Conseil fédéral a approuvé, le 17 avril 2019, la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), par laquelle les taxes annuelles pour les brevets suisses et les brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Suisse et au Liechtenstein sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2019, les montants ci-dessous sont applicables.

Taxes annuelles :

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VI.A, section 1.