Article 54

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

FR France

Dépôt de demandes de brevet européen conformément à l'article 75(1)b) et (2) CBE

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) nous a informés de certains changements dans les modalités de dépôt de demandes de brevet européen par voie électronique.

1. Les demandes revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur en France peuvent être déposées auprès de I'OEB ou du siège de l'INPI à Courbevoie, ou y être envoyées par pli postal.

Art. R. 614-1 Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire)

2. Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile en France doivent déposer les demandes auprès de l'INPI s'ils ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. Ces demandes ne doivent pas être divulguées ou exploitées librement sans l'autorisation du ministre chargé de la propriété industrielle. L'autorisation est réputée accordée de plein droit 4 mois après la date de dépôt ou 14 mois après la date de priorité.

Art. L. 614-4 Code de la propriété intellectuelle

3. Le dépôt peut également être effectué par télécopie1 auprès de l'OEB ou auprès de l'INPI exclusivement au numéro suivant : +33 1 56658600 (cf. décision du directeur de l'INPI n° 2014-67 du 22 avril 2014 consolidée au 19 novembre 2018).

4. Le dépôt peut également être effectué par voie électronique via :

a) les services en ligne de l'Office européen des brevets en utilisant :

• une carte de dépôt fournie par l'INPI permettant de faire prendre connaissance, à titre confidentiel, du contenu du dépôt par le ministre chargé de la défense (nécessaire pour les demandes visées au point 2)
• une carte à puce fournie par l'OEB (autorisée uniquement pour les demandes visées au point 1)

b) le portail e-procédures disponible sur le site web de l'INPI en sélectionnant le service "autres démarches" (nb : dans ce cas, le dépôt, bien qu'effectué en ligne auprès de l'INPI, ne sera pas considéré par l'OEB comme un dépôt électronique)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau II, section 5.