MT Malte
Paiement de taxes nationales relatives aux brevets
La direction de l'enregistrement de la propriété industrielle à Malte nous a communiqué les références suivantes du compte bancaire pour paiement des taxes annuelles et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens à Malte.
Bénéficiaire : Industrial Property Registrations Directorate (IPRD)
Nom et adresse de la banque :
Bank of Valletta
Triq il-Kanun
Santa Venera SVR 9030
Malta
N° du compte : 40018101689
(frais bancaires à la charge du payeur)
Nom du compte : "Commerce"
Référence : Numéro du brevet
("Patent No. ...")
IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689
BIC : VALLMTMT
Le paiement est réputé effectué à la date de l'inscription du montant dû au crédit du compte susmentionné.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, sections 2 à 4.
