Journal officiel novembre 2019

Référence: A102
Date de publication en ligne: 29.11.2019

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par l'Arrêté ministériel n° 201-A/2019 du 1er juillet 2019 et la Déclaration de rectification n° 32/2019 publiée le 4 juillet 2019,[ 1 ] certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle (INPI) ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés que depuis le 1er juillet 2019 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 21,33 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour la protection provisoire : 53,81 EUR pour un dépôt en ligne, 107,62 EUR pour un dépôt sur papier

rectification de la traduction des revendications : 26,91 EUR pour un dépôt en ligne, 53,81 EUR pour un dépôt sur papier

3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

taxe nationale de validation : 53,81 EUR pour un dépôt en ligne, 107,62 EUR pour un dépôt sur papier

rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,91 EUR pour un dépôt en ligne, 53,81 EUR pour un dépôt sur papier

4. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

53,07

6e année

79,59

7e année

106,14

8e année

159,21

9e année

318,40

10e année

371,48

11e année

371,48

12e année

424,54

13e année

477,60

14e année

530,68

15e année

583,73

16e année

583,73

17e année

689,87

18e année

689,87

19e année

742,94

20e année

742,94

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 107,62 EUR pour un dépôt en ligne, 215,24 EUR pour un dépôt sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

taxe de dépôt : 188,35 EUR pour un dépôt en ligne, 376,67 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d'examen : 80,73 EUR pour un dépôt en ligne, 161,43 EUR pour un dépôt sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 107,62 EUR pour un dépôt en ligne, 134,53 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence : 91,47 EUR pour un dépôt en ligne, 107,62 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence obligatoire : 10,77 EUR pour un dépôt en ligne, 21,53 EUR pour un dépôt sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, sections 5 et 8, VI.A, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Diário da República, 1ª Série – Nº 123 de 1 de Julho de 2019, Nº 126 de 4 de Julho de 2019.

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