Règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés

Date de publication en ligne: 1.2.2019

Décision du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2014), et notamment son article 3, paragraphe 2,

décide :

Article premier

Pour chaque épreuve, tous les candidats se voient accorder trente minutes de plus que les durées indiquées à la règle 23, paragraphe 1, à la règle 24, paragraphe 1, à la règle 25, paragraphe 1, et à la règle 26, paragraphe 1 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux examens européens de qualification organisés à partir de 2017.

Fait à Munich, le 17 novembre 2016

Pour le conseil de surveillance

Le président

Chris MERCER

 

Quick Navigation