- Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2019, Communications des chambres de recours - Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procéduresPDF
- Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2019, Règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréésPDF
- Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2019, Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2019PDF
