PT Portugal
Nouveaux montants des taxes – Corrigendum
Une erreur s'est glissée dans les montants des taxes applicables à partir du 1er juillet 2019, tels que publiés au JO OEB 2019, A102.
La taxe de transmission pour le dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI, mentionnée au point 1 de la communication, doit se lire correctement : 21,53 EUR.
