Journal officiel février 2020

Référence: A17
Date de publication en ligne: 28.2.2020

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 février 2020, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DES BREVETS,

vu l'article 12 du règlement relatif aux taxes,

DÉCIDE :

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 12 du règlement relatif aux taxes est fixé à 16 EUR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2020 et remplace la décision du 27 mars 2018 (JO OEB 2018, A37).

Fait à Munich, le 14 février 2020

António CAMPINOS

Président

 

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