Article 18

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2020, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales

1. Par décision du 12 décembre 20191, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a révisé le système de réduction introduit en 20092 concernant les taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États.

2. Conformément à l'article 11.3)iii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT3, l'annexe D de l'accord a été révisée avec effet au 1^er avril 2020 pour tenir compte de la décision du Conseil d'administration.

3. Les taxes afférentes à la recherche internationale, à la recherche internationale supplémentaire et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales, prévues à l'article 2, paragraphe 1, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduites de 75 % lorsque la demande internationale, la demande de recherche internationale supplémentaire ou la demande d'examen préliminaire international est déposée par un demandeur qui remplit les critères suivants :

− le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui, à la date du dépôt de la demande ou à la date du paiement de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, est classé par la Banque mondiale comme économie à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (cf. annexe I du présent communiqué), ou bien

− le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18 du Traité de coopération en matière de brevets, a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.

4. Actuellement, les États suivants relèvent de la seconde catégorie : Maroc (MA), République de Moldavie (MD), Tunisie (TN) et Cambodge (KH).

5. Le présent communiqué entre en vigueur le 1^er avril 2020. La réduction de la taxe de recherche internationale s'applique à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1^er avril 2020. La réduction de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international s'applique aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2020.

ANNEXE I

États classés par la Banque mondiale comme économies à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (au 1^er juillet 2019) (en gras : États contractants du PCT)

AF   Afghanistan

AO   Angola

BD   Bangladesh

BF   Burkina Faso

BI   Burundi

BJ   Bénin

BO   Bolivie

BT   Bhoutan

CD   Congo, Rép. Dém.

CF   République centrafricaine

CG   Congo

CI   Côte d'Ivoire

CM   Cameroun

CV   Cap-Vert

DJ   Djibouti

EG   Égypte

ER   Érythrée

ET   Éthiopie

FM   Micronésie (États fédérés de)

GH   Ghana

GM   Gambie

GN   Guinée

GW   Guinée-Bissau

HN   Honduras

HT   Haïti

ID   Indonésie

IN   Inde

KE   Kenya

KG   Kirghizistan

KH   Cambodge

KI   Kiribati

KM   Comores

KP   RPD de Corée

LA   RDP Lao

LR   Libéria

LS   Lesotho

MA   Maroc

MD   République de Moldavie

MG   Madagascar

MM   Myanmar

ML   Mali

MN   Mongolie

MR   Mauritanie

MW   Malawi

MZ   Mozambique

NE   Niger

NG   Nigéria

NI   Nicaragua

NP   Népal

PG   Papouasie-Nouvelle-Guinée

PH   Philippines

PK   Pakistan

RW   Rwanda

SB   Îles Salomon

SD   Soudan

SL   Sierra Leone

SN   Sénégal

SO   Somalie

SS   Soudan du Sud

ST   Sao Tomé-et-Principe

SV   El Salvador

SY   République arabe syrienne

SZ   Eswatini

TD   Tchad

TG   Togo

TJ   Tadjikistan

TL   Timor oriental

TN   Tunisie

TZ   République-Unie de Tanzanie

UA   Ukraine

UG   Ouganda

UZ   Ouzbékistan

VN   Viet Nam

VU   Vanuatu

YE   Yémen

ZM   Zambie

ZW   Zimbabwe