Journal officiel avril 2020

Référence: A41
Date de publication en ligne: 30.4.2020

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier
Portée du projet pilote

1) L'Office européen des brevets mènera un projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition.

2) Le projet pilote s'étendra à toutes les procédures orales devant les divisions d'opposition qui doivent avoir lieu après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) Le projet pilote débutera à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et s'achèvera le 30 avril 2021.

Article 2
Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

1) Les procédures orales devant les divisions d'opposition peuvent être tenues sous forme de visioconférence, conformément au pouvoir d'appréciation de la division d'opposition et avec l'accord de toutes les parties.

2) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.

3) Une procédure orale ne peut pas se tenir sous forme de visioconférence

a) si la division d'opposition a décidé de procéder à des mesures d'instruction (règle 117 CBE) ou

b) si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de cette procédure sous forme de visioconférence.

Article 3
Participation à distance des membres d'une division d'opposition à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

1) Dans le cas où une procédure orale est tenue sous forme de visioconférence, les membres de la division d'opposition peuvent se connecter à distance à la procédure orale depuis des lieux différents. Dans de tels cas, les membres de la division tiendront une visioconférence distincte afin de délibérer et de procéder au vote entre eux.

2) Les parties seront informées avant le début de la procédure orale que les membres de la division d'opposition participeront à distance à cette procédure.

3) Le lieu où la division d'opposition a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.

Article 4
Participation des parties et des personnes les accompagnant

La division d'opposition peut autoriser les parties et leurs mandataires, ainsi que toute personne qui les accompagne, à se connecter à la visioconférence depuis des lieux différents, sur requête soumise au plus tard à la date limite fixée conformément à la règle 116 CBE pour la production de documents, et à condition que le nombre de participants supplémentaires ne fasse pas obstacle au déroulement efficace de la procédure.

Article 5
Publicité de la procédure orale

La procédure orale est publique devant les divisions d'opposition. Les membres du public peuvent suivre une procédure orale tenue sous forme de visioconférence soit à distance, s'ils signalent préalablement leur intention de le faire, soit dans les locaux de l'Office européen des brevets, dans le lieu où la division d'opposition a été constituée, l'Office européen des brevets déterminant laquelle de ces deux options s'applique.

Article 6
Présentation et transmission de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

1) Si une procédure orale devant une division d'opposition est tenue sous forme de visioconférence, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique conformément aux dispositions de fond de la décision pertinente du Président de l'Office européen des brevets. Si ces dispositions font référence à la procédure devant une division d'examen, elles s'appliquent par analogie.

2) Si une procédure orale devant une division d'opposition est tenue sous forme de visioconférence, tout document soumis par l'une des parties conformément au paragraphe 1 sera transmis aux autres parties par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par chacune de ces parties pendant la visioconférence.

3) Une partie peut présenter son écran à des fins d'illustration si la division d'opposition donne son consentement à cet effet ; un élément présenté de cette manière ne sera pas considéré comme constituant un document soumis par ladite partie.

Article 7
Mesures d'instruction

1) Il ne peut pas être procédé à des mesures d'instruction pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence.

2) Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, la division d'opposition décide de procéder à des mesures d'instruction, la procédure orale est renvoyée et les parties seront citées à une procédure orale qui se tiendra dans les locaux de l'Office européen des brevets.

Article 8
Problèmes techniques

Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits des parties tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division d'opposition émet une nouvelle citation à une procédure orale.

Article 9
Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

Si une partie ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.

Article 10
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2020.

Fait à Munich, le 14 avril 2020

António CAMPINOS

Président

 

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