Journal officiel juin 2020

Référence: A70
Date de publication en ligne: 30.6.2020

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 28 mai 2020 suspendant à titre temporaire l'application de la règle 51, paragraphe 2 CBE en ce qui concerne la surtaxe visée à l'article 2, paragraphe 1, point 5 du règlement relatif aux taxes (CA/D 6/20)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

vu la situation mondiale exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19,

DÉCIDE :

Article premier

Il est renoncé à la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2 CBE), telle que visée à l'article 2, paragraphe 1, point 5 du règlement relatif aux taxes, pendant une période débutant à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et courant jusqu'au 31 août 2020.

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2020.

2. L'article premier de la présente décision s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles une taxe annuelle au titre de l'article 86, paragraphe 1 CBE est venue à échéance le 15 mars 2020 ou ultérieurement et n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité.

Fait à Munich, le 28 mai 2020

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

 

Quick Navigation