Journal officiel juin 2020

Référence: A77
Date de publication en ligne: 30.6.2020

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2020, modifiant l'Annexe A.1 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) – et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Le point 10.3 de la RPA est remplacé par le texte suivant :

"10.3 Lors de la clôture du compte courant conformément au point 2.2 ou 2.3 RCC, l'OEB révoque d'office tous les ordres de prélèvement automatique en suspens. Par ailleurs, l'OEB se réserve le droit de révoquer d'office un ordre de prélèvement automatique si la procédure n'est pas suivie correctement, notamment si les conditions de fonctionnement du compte courant énoncées au point 4.1 RCC ne sont pas respectées."

Article 2

Le nouveau paragraphe k) suivant est ajouté au point 3.2 RPA :

"k) la taxe de recherche additionnelle en cas de correction d'un dépôt erroné (règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT)."

Article 3

La rubrique "Concernant le point 10 RPA" à l'annexe A.2 à la RCC est remplacée par le texte suivant :

"Concernant le point 10 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Il convient tout particulièrement de noter que les parties à la procédure/titulaires de compte courant doivent prendre eux-mêmes l'initiative s'ils veulent empêcher le prélèvement automatique d'une taxe – sauf en cas de clôture du compte courant (cf. point 10.3 RPA).

Un ordre de prélèvement automatique doit être révoqué au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (sous "Calendrier de paiement"). Le titulaire du compte doit accorder une attention particulière à la date de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, de manière à s'assurer que les taxes concernées sont couvertes par la procédure de prélèvement automatique ou en sont exclues. Une fois que l'ordre de prélèvement automatique a été révoqué, il n'est plus procédé au prélèvement automatique des taxes dont le paiement est réputé effectué à la date de la révocation ou à une date ultérieure. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires. L'OEB confirme la révocation d'un ordre de prélèvement automatique.

Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire de la procédure européenne ou PCT devant l'OEB peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de déterminer si la procédure de prélèvement automatique doit être poursuivie ou non. C'est la raison pour laquelle il convient de satisfaire à l'exigence selon laquelle l'ordre de prélèvement automatique doit être explicitement révoqué, faute de quoi les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure ou mandataire.

Article 4

Le deuxième paragraphe du point I.7, sous l'intitulé "Concernant le point 3 RPA", à l'annexe A.2 à la RCC, est supprimé.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Fait à Munich, le 4 juin 2020

António CAMPINOS

Président

 

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