Journal officiel juin 2020

Référence: A80
Date de publication en ligne: 30.6.2020

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :

Article premier

L'article premier de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. JO OEB 2014, A6), est complété par l'ajout du point 23bis suivant :

"23bis. Examen, notifications et décisions au titre de la règle 20.8.c) PCT ainsi que de la règle 82ter.1.c) et d) PCT."

Article 2
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Fait à Munich, le 14 juin 2020

António CAMPINOS

Président

 

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