Journal officiel novembre 2020

Référence: A121
Date de publication en ligne: 30.11.2020

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier

Projet pilote

L'Office européen des brevets mène un projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition, conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 avril 2020 (JO OEB 2020, A41). Ce projet pilote est désormais prolongé jusqu'au 15 septembre 2021 dans les conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

1) Les procédures orales devant les divisions d'opposition sont tenues sous forme de visioconférence.

2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division d'opposition, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.

3) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.

Article 3

Participation à distance des membres d'une division d'opposition à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

1) Les membres de la division d'opposition peuvent se connecter à distance à la visioconférence depuis des lieux différents. Dans de tels cas, les membres de la division délibèrent et procèdent au vote entre eux via un canal de communication distinct.

2) Les parties seront informées avant le début de la procédure orale que les membres de la division d'opposition participeront à distance à cette procédure.

3) Le lieu où la division d'opposition a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.

Article 4

Participation des parties et des personnes les accompagnant

Les parties et leurs mandataires, ainsi que toute personne qui les accompagne peuvent se connecter à la visioconférence depuis des lieux différents, à condition que le nombre de participants supplémentaires ne fasse pas obstacle au déroulement efficace de la procédure.

Article 5

Publicité de la procédure orale

La procédure orale est publique devant les divisions d'opposition. Les membres du public peuvent suivre une procédure orale tenue sous forme de visioconférence soit à distance, s'ils signalent préalablement leur intention de le faire, soit dans les locaux de l'Office européen des brevets, ce dernier déterminant laquelle de ces deux options s'applique.

Article 6

Présentation et transmission de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

1) Si une procédure orale devant une division d'opposition est tenue sous forme de visioconférence, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71).

2) Si une procédure orale devant une division d'opposition est tenue sous forme de visioconférence, tout document soumis par l'une des parties conformément au paragraphe 1 sera transmis aux autres parties par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par chacune de ces parties pendant la visioconférence.

3) Une partie peut présenter son écran à des fins dʹillustration si la division d'opposition donne son consentement à cet effet ; un élément présenté de cette manière ne sera pas considéré comme constituant un document soumis par ladite partie.

Article 7

Problèmes techniques

Si, au cours dʹune procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il nʹest pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits des parties tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division d'opposition émet une nouvelle citation à une procédure orale.

Article 8

Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

1) Si une partie ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.

2) Une partie, un témoin ou un expert qui est dûment cité à comparaître et ne se connecte pas, comme cela lui a été demandé, à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence, sera réputé ne pas avoir comparu devant la division d'opposition.

Article 9

Annulation d'une décision antérieure

La présente décision annule et remplace, à la date de son entrée en vigueur, la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A41).

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 4 janvier 2021. Elle s'applique à toutes les procédures orales devant les divisions d'opposition qui doivent avoir lieu à cette date ou ultérieurement.

Fait à Munich, le 10 novembre 2020

António CAMPINOS

Président

 

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