Journal officiel janvier 2022

Référence: A2
Date de publication en ligne: 31.1.2022

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2021 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 13/21)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

L'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

EUR

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ;

 

i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,

 

dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères

100

ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne, mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères

130

iii) dans tous les autres cas

270

1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

plus 16 EUR
pour chaque page
à partir de la 36e

1ter. Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)

 

  •  taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

225

  •  taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

455

  •  taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

680

  •  taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

910

2. Taxe de recherche

 

1 390

950

1 775

1 775

3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

630

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

  •  pour la troisième année

505

  •  pour la quatrième année

630

  •  pour la cinquième année

880

  •  pour la sixième année

1 125

  •  pour la septième année

1 245

  •  pour la huitième année

1 370

  •  pour la neuvième année

1 495

  •  pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 690

5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

50 % de la taxe annuelle
payée en retard

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)

 

  •  pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 955

  •  pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 750

  •  pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 955

7. Taxe de délivrance du brevet y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,

 

i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères

885

ii) dans tous les autres cas

 

  •  lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]

990

  •  lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]

1 095

8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

80

9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

130

10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)

840

10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)

 

  •  requête en limitation

1 245

  •  requête en révocation

560

11. Taxe de recours (article 108) pour un recours formé

 

2 015

  •  par toute autre entité

2 785

11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)

3 115

12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)

 

  •  en cas de retard de paiement de taxe

50 % de la taxe concernée

275

  •  autres cas

275

13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

685

14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3, article 140)

80

14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)

245

15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

 

  •  pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

250

  •  pour chaque revendication à partir de la 51e

630

16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)

80

17. Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3)

80

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)

 

  •  lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur

0

  •  dans tous les autres cas

140

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)

1 830

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

4 175

21. Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)

935

22. Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)

935

(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

 

3. Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

110

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

110

7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

7.1 35 pages au maximum et

 

i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères

885

ii) dans tous les autres cas

 

  •  lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]

990

  •  lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]

1 095

7.2 plus de 35 pages

Le montant
correspondant du point 7.1
plus 16 EUR
pour chaque page
à partir de la 36e

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1)

250"

Article 2

1. La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad est réduite de 1 185 EUR.

2. Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2022.

Article 4

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2022.

2. Le nouveau montant de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet est applicable aux demandes déposées à compter du 1er avril 2022.

3. Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2022, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

4. L'article 2 de la présente décision s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 31 mars 2024 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2022.

Article 5

L'article 3 de la décision CA/D 12/19 du 12 décembre 2019 (JO OEB 2020, A3) est annulé avec effet à compter du 1er avril 2022 et remplacé par l'article 2 de la présente décision.

Fait à Munich, le 15 décembre 2021

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

 

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