Règlement relatif aux taxes
Article 22
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier RRT sont fixées comme suit :
(2)30 Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
(3)35 Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
(4)36 Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
2Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 13/21 CA/D 16/22 du 15.12.2021 14.12.2022 (JO OEB 2022, A2JO OEB 2023, A2) et entré en vigueur le 01.04.2022 01.04.2023.
3Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
4Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
5Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 09.05.2019 relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et JO OEB 2018, A46).
6Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.
7Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne.
8Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7), entrée en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
9Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
10Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 2/21 du 14.12.2021 (JO OEB 2022, A3) et entré en vigueur le 01.11.2022.
11Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.11.2014.
12Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) et entré en vigueur le 01.07.2020.
Cf. communiqué de l'OEB du 14.06.2020 relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bis PCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2020, A81).
13Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4) et communiqué de l'OEB du 07.07.2021 06.07.2022 relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États – liste révisée des États (JO OEB 2021, A58JO OEB 2022, A72).
14Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
15Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
16Cf. décision du Conseil d'Administration CA/D 6/20 du 28.05.2020 (JO OEB 2020, A70) et communiqué de l'OEB du 29.05.2020 relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (JO OEB 2020, A75).
16Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
17Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
18Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
19Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
20Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
21Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. communiqué de l'OEB du 18.12.2017 relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
Cf. possibilités de remboursement de la taxe de recours (règle 103 CBE) modifiées par décision du Conseil d'administration CA/D 14/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5) et entrées en vigueur le 01.04.2020.
22Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
23Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
24Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
25Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
26Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.
27Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4).
28Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
29Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
30Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.
31Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
32Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
33Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
34Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
35Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
36Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).
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13.12.2007 - 13.12.2007CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 201-20413.12.2007 - 31.03.2008CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)01.04.2008 - 31.03.2009CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)01.04.2009 - 31.03.2010CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)01.04.2010 - 30.06.2010CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)01.07.2010 - 31.03.2012CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)01.04.2012 - 31.03.201401.04.2014 - 31.03.2016CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)01.04.2016 - 31.03.2018CA/D 12/15 (JO OEB 2016, A3)01.04.2018 - 31.03.2019CA/D 17/17 (JO OEB 2018, A4)01.04.2019 - 31.03.2020CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3)01.04.2020 - 30.06.2020CA/D 12/19 (JO OEB 2020, A3)01.07.2020 - 31.03.2022CA/D 2/20 (JO OEB 2020, A36)01.04.2022 - 31.10.2022CA/D 13/21 (JO OEB 2022, A2)01.11.2022 - 31.03.2023CA/D 2/21 (JO OEB 2022, A3)01.04.2023 -CA/D 16/22 (JO OEB 2023, A2)