Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE). Ils peuvent également être étendus aux Etats qui autorisent actuellement l'extension.
Guide destiné aux inventeurs et aux entreprises qui envisagent de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB.
Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.
Un brevet européen est un faisceau de brevets nationaux. Certains Etats membres exigent une traduction du brevet délivré dans leur propre langue à des fins de validation.
Decisions taken by the Receiving Section, examining and opposition divisions or the Legal Division are appealable. Appeals are decided by independent boards of appeal.
