Voie européenne

European route (JPG)

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE). Ils peuvent également être étendus aux Etats qui autorisent actuellement l'extension.

Guide du déposant I

Guide destiné aux inventeurs et aux entreprises qui envisagent de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB.

Options de dépôt

Les demandes peuvent être déposées auprès de l'OEB :

en ligne, ou
par fax, par courrier ou en main propre.

Opposition

Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.

Validation nationale

Un brevet européen est un faisceau de brevets nationaux. Certains Etats membres exigent une traduction du brevet délivré dans leur propre langue à des fins de validation.

Recours

Decisions taken by the Receiving Section, examining and opposition divisions or the Legal Division are appealable. Appeals are decided by independent boards of appeal.

 

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