Voie européenne

European route (JPG)

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent actuellement l'extension ou la validation.

Guide du déposant I

Guide destiné aux inventeurs et aux entreprises qui envisagent de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB.

Options de dépôt

Les demandes peuvent être déposées auprès de l'OEB :

en ligne, ou
par fax, par courrier ou en main propre.

Requête en extension/validation

Sur requête du demandeur/titulaire, les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent faire l'objet d'une extension ou d'une validation dans les pays tiers pour lesquels un accord d'extension ou de validation est entré en vigueur.

Opposition

Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.

Validation nationale

Certains États parties à la CBE ainsi que des États autorisant l'extension ou la validation exigent une traduction du brevet délivré dans leur propre langue à des fins de validation.

Recours

Decisions taken by the Receiving Section, examining and opposition divisions or the Legal Division are appealable. Appeals are decided by independent boards of appeal.

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