Avis

Veuillez indiquer le montant réduit de la taxe internationale de dépôt, s’élevant à 1 177 EUR à compter du 1er avril 2015, lors du dépôt de la requête (Formulaire PCT/RO/101) à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Ce montant correspond à la taxe internationale de dépôt de 1 273 EUR réduite de 96 EUR.

 

Dépôt par formulaire en ligne

Le dépôt par formulaire en ligne est une application pour navigateur Internet qui permet aux demandeurs et aux mandataires de télécharger et d'envoyer des documents PDF conformes à l'annexe F concernant :

  • le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) - requête
  • le formulaire PCT RO-OEB - documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT ISA-OEB - documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT IPEA - documents déposés ultérieurement
  • le formulaire EP 1001 - requête en délivrance d'un brevet européen
  • le formulaire euro-PCT 1200 - entrée dans la phase européenne
  • les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et des procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE).

Ce service est fourni via une connexion Internet sécurisée.

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