T 0949/99 12-04-2000
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Procédé et dispositif de fabrication de gâteaux glacés avec des couches croquantes
Irrecevabilité
Motifs de recours non déposés
Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 27 juillet 1999, la Division d'opposition a rejeté l'opposition au brevet européen.
II. Le 27 septembre 1999, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 19 janvier 2000, le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.
2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 27 septembre 1999 est rejeté comme irrecevable.