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Conditions d’utilisation du site Internet de l’Office européen des brevets

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Conditions générales de l’infrastructure électronique des services en ligne de l’OEB

Les présentes conditions générales s'appliquent à votre utilisation de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB - consistant, le cas échéant, en des services, des logiciels et des moyens d'authentification des utilisateurs -, fournie via le site web ou par d'autres canaux de communication - que l'OEB a mis en place pour permettre une communication sécurisée. Les conditions s'appliquent à toute personne qui, en tant que demandeur de brevet, mandataire agréé, avocat ou autre personne autorisée, a été enregistrée à sa demande auprès de l'OEB pour l'utilisation des services en ligne.

L'infrastructure électronique des services en ligne OEB est en constante évolution et de nouveaux services sont ajoutés, modifiés ou supprimés de temps à autre. Un aperçu des services en ligne actuels est disponible ici. Cette référence est fournie à titre d'information uniquement. L’OEB ne garantit pas que la vue d'ensemble de cette page web est complète ni qu'elle sera mise à jour à tout moment.

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