Conditions d’utilisation du site Internet de l’Office européen des brevets

  1. Champ d'application, modifications
  2. Objet du site Internet, modifications, accès
  3. Obligations de l'utilisateur, enregistrement
  4. Contenu
  5. Droit d'auteur, utilisation du contenu
  6. Erreurs et défaillances techniques, disponibilité
  7. Sécurité
  8. Responsabilité
  9. Forums
  10. Conditions relatives aux transactions basées sur l'Internet
  11. Conditions d'utilisation particulières d'Espacenet
  12. Conditions d’utilisation particulières du portail "Services en ligne de l'OEB"
  13. Conditions d'utilisation particulières du service de traduction de brevets "patent translate"
  14. Protection des données
  15. Protocole sur les privilèges et immunités
  1. Champ d'application, modifications

    1.1 L'accès à et l'utilisation de toute ou partie du site Internet de l'Office européen des brevets (ci-après "le site Internet"), de tout document, de tout élément ou de toute information, y compris les textes, images, sons et logiciels mis à disposition sur le site Internet (ci-après les "Informations") et de tout service fourni via le site Internet (ci-après les "Services") sont soumis aux présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les "conditions d'utilisation") et valent acceptation de ces dernières par l'utilisateur.

    1.2 Les présentes conditions d'utilisation peuvent être remplacées par d'autres conditions d'utilisation applicables à certains services ou certaines parties du site Internet, que les présentes conditions fassent expressément référence à celles-ci ou non.

    1.3 L' Organisation européenne des brevets (OEB) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation en publiant les versions révisées sur le site Internet. Les nouvelles conditions d'utilisation prennent effet à la date de leur publication. Les utilisateurs ont le droit de contester ces changements dans un délai de deux semaines suivant leur publication. La poursuite de l'utilisation du site Internet ou de ses services vaut acceptation des changements concernés. Si un utilisateur conteste explicitement une des nouvelles conditions d'utilisation, l'OEB a le droit de révoquer les droits d'accès de cet utilisateur.

    1.4 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est déclarée inadmissible, illégale ou inapplicable pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ne porte pas atteinte aux autres dispositions, mais les conditions d'utilisation s'interprètent alors comme si la disposition inapplicable n'avait jamais existé et, dans la mesure du possible, de manière à conserver leur intention originale.

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  2. Objet du site Internet, modifications, accès

    2.1 L'objet général du site Internet est d'améliorer l'accès du public aux informations relatives à l'OEB et à ses activités et, en particulier, d'assurer l'accès aux documents détenus par l'Office européen des brevets conformément aux dispositions juridiques applicables ; il vise également à offrir des services supplémentaires tels que des outils permettant une communication interactive avec l'OEB et/ou d'autres utilisateurs (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au point 9 et de toute condition d'utilisation applicable) et des transactions basées sur l'Internet (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au point 10 et de toute autre condition d'utilisation applicable).

    2.2 Sous réserve de toute disposition juridique régissant l'accès à des documents détenus par l'Office européen des brevets sous forme électronique, l'OEB se réserve le droit de modifier, de limiter ou de supprimer sans préavis tout ou partie des Services et Informations disponibles sur le site Internet et ce à tout moment. L'OEB se réserve également le droit de restreindre l'accès au site Internet et de refuser sans préavis et à sa seule discrétion tout accès d'utilisateur au site Internet ou à une quelconque partie de celui-ci.

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  3. Obligations de l'utilisateur, enregistrement

    3.1 Les utilisateurs du site Internet sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables. Les utilisateurs ne peuvent ni violer, ni essayer de violer la sécurité du réseau de l'OEB, et s'abstiennent notamment de télécharger vers le serveur ou de joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible de perturber le fonctionnement de l'ordinateur d'un autre utilisateur. Les utilisateurs doivent en outre s'abstenir de restreindre ou de tenter de restreindre, d'une quelconque façon, l'accès de tiers au site Internet ou à tout Service ou leur utilisation par des tiers (par exemple en générant un nombre d'accès au service anormalement élevé, manuellement ou de manière automatisée).

    Le site Internet n'est pas conçu pour le téléchargement de volumes importants de données. Les utilisateurs désireux de télécharger de grandes quantités de données sont invités à contacter website@epo.org.

    3.2 Certains des Services proposés sur ce site Internet nécessitent un enregistrement préalable. Lorsqu'il s'enregistre, l'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes et de les actualiser, le cas échéant. L'utilisateur ne peut pas faire un usage abusif de son autorisation d'accès (par exemple en transférant des données à des tiers non autorisés). En s'enregistrant, l'utilisateur accepte que l'OEB prenne si nécessaire contact avec lui par courriel.

    3.3 Il incombe aux utilisateurs enregistrés de veiller à la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe, afin d'éviter l'accès non autorisé au compte. Les utilisateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe, et avertissent immédiatement l'OEB, à l'adresse website@epo.org, si leur mot de passe est, ou risque d'être, utilisé sans autorisation.

    3.4 En cas de violation des obligations ci-dessus, l'OEB est en droit de révoquer sans préavis les droits d'accès de l'utilisateur concerné.

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  4. Contenu

    4.1 Sauf mention contraire, les Informations sont de nature générale et ne sont pas destinées à aborder les circonstances spécifiques à une situation, personne ou entité particulière. L'OEB ne peut garantir que les Informations publiées sur son site Internet soient toujours exhaustives, complètes, exactes et à jour. Par conséquent, l'OEB décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage susceptible de résulter de la foi accordée aux Informations.

    4.2 Les Informations ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique.

    4.3 Le paragraphe 1 de ce point ne s'applique pas aux documents suivants :

    1. demandes de brevet européen,, rapports de recherche européenne (documents A) et fascicules de brevet européen (documents B) tels que mis à disposition sur le «Serveur de publication européen», conformément à et dans les limites définies par la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen (édition spéciale n° 3 du JO, 2007, D. 3) et les décisions antérieures remplacées par ladite décision ;
    2. dossiers de demande de brevet européen et brevets mis à disposition sous forme électronique par le biais du service en ligne Registre européen des brevets, conformément à et dans les limites définies par la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique (édition spéciale n°3 du JO, 2007, J. 2) et les décisions antérieures remplacées par ladite décision ;
    3. Registre européen des brevets mis à disposition par le biais du service en ligne Registre européen des brevets ;
    4. numéros du Bulletin européen des brevets publiés depuis le 1er janvier 2005 ;
    5. les fichiers PDF authentifiés du Journal officiel de l'Office européen des brevets publiés depuis le 1er janvier 2014.

    4.4 Les documents officiels qui sont publiés, ou prévus de l'être, sur papier (tels que la Convention sur le brevet européen et ses protocoles) et les versions HTML du Journal officiel de l'Office européen des brevets sont mis à disposition sur le site Internet uniquement à titre de service pour les utilisateurs. L'OEB ne peut garantir qu'ils reproduisent les documents originaux avec exactitude.

    Les données et informations relatives à la situation juridique des brevets postérieur à leur délivrance sont fournies à l' l'Office européen des brevets par les services nationaux de la propriété industrielle compétents et sont affichées telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et uniquement à des fins d'information. Les services nationaux de la propriété industrielle restent seuls responsables de l'exactitude des données et informations qu'ils fournissent. Pour obtenir des informations officielles relatives à la situation juridique, les utilisateurs sont invités à consulter le service national de la propriété industrielle compétent.

    4.5 Lorsque des Informations portent le nom de leur(s) auteur(s) ou qu'elles peuvent être attribuées sans ambiguïté à une personne ou une institution non directement rattachée à l'OEB (comme dans le cas de discours enregistrés ou de contributions aux forums tels que définis au point 9 par exemple), l'OEB n'approuve pas nécessairement lesdites Informations et ne peut garantir leur exactitude et leur fiabilité.

    4.6 L'OEB ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la disponibilité, le caractère approprié ou le contenu des informations ou des services vers lesquels renvoient des liens hypertexte fournis sur le site Internet. Les références faites à des événements, des déclarations, des services ou des produits de tiers ne signifient pas nécessairement que l'OEB approuve ou soutient ces événements, déclarations, services ou produits, qui n'engagent que le tiers en question.

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  5. Droit d'auteur, utilisation du contenu

    5.1 Sous réserve des dispositions légales exemptant les publications officielles du droit d'auteur, toutes les Informations publiées sur le site Internet sont protégées par le droit d'auteur et appartiennent à, ou sont contrôlés par, l'OEB ou la partie reconnue comme étant leur fournisseur ou auteur. L'OEB se réserve tous les droits dans la mesure du possible selon la loi sur le droit d'auteur.

    5.2 Sans préjudice du paragraphe 3 ci-dessous, les utilisateurs peuvent utiliser les Informations directement obtenues sur le site Internet sans acquérir un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété sur ces Informations, sauf mention contraire et sous réserve des conditions suivantes :

    1. Lorsque de telles Informations sont diffusées ou reproduites, ceci doit apparaître avec exactitude et le site Internet doit être cité comme source.
    2. Lorsque de telles Informations sont utilisées pour créer des adaptations par la traduction, la conversion, la modification ou la création d'autres œuvres dérivées, l'utilisateur doit veiller à ce que :
      - des mesures raisonnables sont prises pour signaler ou mettre en exergue les modifications ou pour indiquer clairement les changements apportés aux Informations originales ;
      - l'auteur et/ou la partie cité(e) comme étant le fournisseur des Informations, selon les indications du site, soit mentionné(e) et que le site Internet soit cité comme source ;
      - le droit de reproduire et de diffuser une telle adaptation ne soit accordé à des tiers qu'aux conditions définies dans le présent point.
    3. Lorsque des utilisateurs établissent des liens vers une partie ou un site spécifique du site Internet, le site Internet doit être le seul élément de la fenêtre du navigateur et ne pas apparaître à l'intérieur d'un cadre d'un autre site Internet.
    4. Ce droit d'utilisation n'autorise pas l'utilisateur à copier l'intégralité, ou une partie substantielle, des données, de la structure des données, du logiciel des bases de données de l'OEB mis à disposition sur le site Internet ; en particulier, il n'autorise pas le recours à l'exploitation de données, aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données.
    5. Toute utilisation à des fins commerciales du contenu des bases de données de l'OEB mis à disposition sur le site Internet aux fins de la recherche documentaire ou de l'extraction de données, y compris les activités de marketing telles que, sans s'y limiter, les aides à la recherche relatives à l'OEB et aux tiers, requiert la conclusion d'un accord de licence séparé avec l'OEB.

    Aucune autre utilisation des Informations n'est permise sans l'autorisation préalable écrite de l'OEB.

    5.3 A titre d'exception aux points ci-dessus,

    1. la reproduction, la publication ou la réimpression d'Informations portant le nom de leur(s) auteur(s) ou pouvant être attribuées sans ambiguïté à une personne non directement rattachée à l'OEB (dans le cas de discours enregistrés par exemple), en partie ou en totalité, sous forme d'un tirage papier ou sous forme électronique, requiert l'autorisation écrite préalable de l'OEB ou de l'auteur;
    2. le logo officiel de l'OEB et toutes les marques déposées par l'OEB restent protégés et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l'autorisation préalable écrite de l'OEB. Les demandes d'autorisation pour utiliser le logo officiel doivent être envoyées à website@epo.org;
    3. les photographies et autres éléments graphiques ou images ne peuvent pas être reproduits, publiés ou réimprimés sans l'autorisation écrite préalable de l'OEB, à moins que les photographies et les éléments ne soient expressément mis à disposition pour être téléchargés.

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  6. Erreurs et défaillances techniques, disponibilité

    6.1 L'OEB s'efforce de minimiser les erreurs et défaillances techniques. Il est toutefois possible que certaines données ou Informations aient été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d'erreurs. L'OEB ne peut pas garantir que les fichiers de base et les formats utilisés ne comportent pas d'erreurs et qu'ils n'occasionneront pas de défaillances du système de l'utilisateur.

    En particulier, l'OEB ne peut garantir que les données XML relatives à des documents publiés avant le 1er janvier 2006 reproduisent avec exactitude les documents originaux. Concernant ces documents, et sauf mention contraire, seules les versions PDF et SGML constituent des répliques exactes ou des publications électroniques des documents originaux respectifs au sens des décisions de la Présidente mentionnées au point 4.3 ci-dessus. L'affichage en HTML de données XML est en tout cas fourni uniquement pour la convenance des utilisateurs. L'OEB ne peut garantir que cet affichage soit le reflet exact des données XML sous-jacentes.

    6.2 L'OEB ne peut pas garantir la disponibilité permanente du site Internet et des Services. Même si l'OEB met tout en œuvre pour que le site Internet soit essentiellement disponible sans interruption et que les transmissions ne contiennent pas d'erreur, aucune garantie ne peut être donnée à ce sujet. L'accès au site Internet et à ses Services peut être occasionnellement suspendu, restreint ou bloqué afin de permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance, ou la mise en place de nouveaux services ou outils.

    6.3 L'OEB décline toute responsabilité concernant de tels problèmes (y compris, sans toutefois s'y limiter, les défauts de fonctionnement, les virus informatiques, les défaillances de la ligne de communication, la modification du contenu, etc.) résultant de l'utilisation du présent site ou de tout site externe vers lequel pointent des liens.

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  7. Sécurité

    Pour certains Services et certaines parties du site Internet, l'OEB propose une sécurisation des données reposant sur la technologie SSL (secure socket layer). Un certain nombre de services sont accessibles aux utilisateurs autorisés au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe définis par l'utilisateur lui-même, alors que d'autres peuvent nécessiter une identification par signature électronique sous la forme d'une carte à puce délivrée ou reconnue par l'Office européen des brevets. La délivrance, l'utilisation et la reconnaissance de cartes à puce sont régies par des conditions d'utilisation spécifiques.

    Cependant, l'OEB ne peut garantir en permanence une sécurité absolue des données transmises contre des attaques de tiers, ni garantir une sécurité absolue du processus de transfert des données.

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  8. Responsabilité

    8.1 Sans préjudice de l'article 9 de la Convention sur le brevet européen, l'OEB n'est tenue responsable que des dommages résultant d'un manquement grave ou intentionnel de la part des représentants légaux, des agents ou de tout autre personnel ou auxiliaire de l'OEB. Lorsqu'une demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OEB est fondée sur une simple négligence de la part de l'OEB (y compris les personnes précitées), l'OEB est tenue responsable uniquement dans la mesure où ce droit repose sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou s'il est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur (au sens de l'article 14 du code civil allemand), la responsabilité de l'OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.

    L'OEB n'est pas responsable de l'exactitude des données et informations relatives à la situation juridique des brevets postérieur à leur délivrance et émanant d'autorités tierces, notamment du point de vue de l'exhaustivité, de l'actualité ou de la pertinence de ces données et informations.

    8.2 L'OEB n'est pas responsable et décline toute garantie ou responsabilité concernant l'exactitude, l'intégralité ou la fiabilité des informations fournies dans les documents portant le nom de leur(s) auteur(s), ou qui sont attribuables sans ambiguïté à une personne ou un tiers non directement rattachés à l'OEB (comme dans le cas de discours enregistrés, de contributions aux forums tels que définis au point 9, ou d'informations ayant trait à la phase qui suit la délivrance et fournies par les offices nationaux de brevets). L'auteur ou l'intervenant respectif est seul responsable du contenu de telles Informations.

    8.3 Tout logiciel proposé au téléchargement sur le site Internet est fourni "en l'état" sans autre garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité, de performance, d'adéquation à un besoin ou à un usage particulier. Sans préjudice du point 8.1 ci-dessus, l'OEB n'est responsable pour aucun dommage, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, à valeur répressive, exemplaires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser un tel logiciel, même si l'OEB est averti de l'éventualité de tels dommages. En particulier, l'OEB n'est pas responsable, le cas échéant, du manque à gagner, de l'impossibilité d'utiliser le logiciel, de la perte de données, du coût résultant de la récupération de programmes ou données, d'un programme de remplacement ou de toute autre revendication de tiers causée par l'utilisation d'un tel logiciel.

    8.4 L'OEB n'est pas responsable et décline toute garantie ou responsabilité concernant le fonctionnement ou le contenu des sites Internet, services ou produits logiciels externes reliés par des liens hypertexte au site Internet. L'utilisation de tels sites Internet, services ou produits logiciels s'effectue au seul risque de l'utilisateur.

    8.5 Ces dispositions n'ont pas pour but de limiter la responsabilité de l'OEB en violation de toute loi nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans des cas qui ne peuvent pas être exclus en vertu de ces lois.

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  9. Forums

    9.1 Si le site Internet comporte des outils permettant d'échanger des informations en ligne ou de communiquer avec l'Office européen des brevets ou d'autres utilisateurs, qu'il s'agisse de tableaux d'affichage, d'espaces de discussion, de sites wiki, de possibilités d'accès à des listes de diffusion ou d'autres moyens de publication des messages ou documents (dénommés ci-après collectivement des "Forums"), l'utilisateur consent à ne recevoir et n'envoyer que des messages et des éléments qui aient un rapport avec le sujet du Forum et à respecter les règles de politesse et de correction communément admises dans les communications. Les Forums sont destinés à une utilisation non commerciale uniquement. En particulier, les utilisateurs s'engagent à s'abstenir de ce qui suit :

    1. Diffamer quiconque, l'insulter, le harceler, le menacer, le poursuivre ou porter atteinte de toute autre manière à ses droits (droit à la vie privée, droit de diffuser de l'information, etc.) ;
    2. Publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des informations diffamatoires, injurieux, obscènes, inconvenants ou prohibés par la loi ;
    3. Utiliser le Forum pour publier des messages relatifs à des procédures en cours devant l'Office européen des brevets, y compris celles relatives à des demandes de brevet spécifiques ;
    4. Télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des éléments ou fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par le droit au respect de la vie privée et à la diffusion d'informations), à moins que l'utilisateur ne soit titulaire des droits y afférents ou ne les contrôle, ou qu'il n'ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la loi ;
    5. Télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue de nature à nuire au bon fonctionnement de l'ordinateur d'autrui ;
    6. Supprimer dans un fichier téléchargé vers le serveur les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les désignations ou dénominations ayant trait à la propriété intellectuelle ;
    7. Falsifier l'origine ou la source d'un logiciel ou d'autres éléments contenus dans un fichier téléchargé vers le serveur ;
    8. Faire de la publicité pour des biens ou services ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres ;
    9. Copier, reproduire, rééditer, télécharger, publier, diffuser, transmettre, mettre à la disposition du public, créer une version dérivée ou utiliser le contenu d'un Forum à des fins autres que l'usage personnel non commercial. Lorsque l'utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, que la diffusion de ce contenu ou de cet élément par ce moyen est illégale, il s'engage à ne pas utiliser ou diffuser ce contenu, même pour un usage personnel non commercial.

    9.2 En publiant des messages et des éléments sur les Forums, l'utilisateur accepte d'assumer la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de l'OEB de toute plainte élevée à l'encontre de l'OEB en relation avec un telle contribution au forum, y compris, sans s'y limiter, des plaintes pour violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

    9.3 Sauf indication contraire, l'OEB ne filtre pas, ne modifie pas et ne valide pas les contributions aux forums ; il n'approuve donc pas le contenu d'un Forum et décline toute responsabilité relative au contenu d'un Forum. L'OEB se réserve toutefois le droit, à tout moment et à sa seule discrétion,

    1. de supprimer le contenu à caractère personnel ou publié en infraction au paragraphe 1 ci-dessus ;
    2. de modifier tout titre ou sujet d'une contribution ;
    3. de fusionner, diviser ou déplacer tout fil ou sous-fil de discussion.

    9.4 En téléchargeant du contenu sur le forum ou en soumettant des éléments destinés à y être utilisés, l'utilisateur donne à l'OEB un droit cessible pour utiliser, reproduire ou modifier ce contenu ou ces éléments. En exerçant ce droit, l'OEB respectera les droits moraux de l'utilisateur, y compris le droit d'être identifié en tant qu'auteur.

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  10. Conditions relatives aux transactions basées sur l'Internet

    10.1. Le fait de passer une commande pour des produits ou services via le site Internet constitue une offre faite à l'OEB de conclure un contrat relatif à la fourniture desdits produits ou services. L'acceptation d'une telle offre par l'OEB peut se faire par l'envoi d'un courriel ou d'une lettre de confirmation, l'expédition des articles ou la mise en place de la fourniture des services en question.

    Le cas échéant, le courriel ou la lettre de confirmation doivent aussi détailler le montant à régler et les modalités de paiement pour les produits ou services commandés. Si une telle confirmation est envoyée par courriel ou lettre, et sauf mention contraire, le contrat n'est réputé conclu que lorsque l'OEB a reçu le paiement. Toute notification confirmant simplement la réception de la commande et contenant le détail de cette dernière ne vaut pas acceptation de l'offre de l'utilisateur.

    10.2. Sans préjudice de leurs droits légaux, les utilisateurs qui ont qualité de consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand ont le droit d'annuler leur commande dans un délai de 14 jours en envoyant une notification écrite non motivée (par exemple une lettre, une télécopie ou un courrier électronique) ou, si l'article est livré avant l'expiration de ce délai, en retournant l'article. Ce délai commence à courir à réception de la présente information par écrit ; cependant, en cas de livraison d'articles, il ne commence pas à courir avant la réception de l'article par l'utilisateur (ou, en cas de livraison périodique d'articles de même nature, avant la réception du premier lot) ou, en cas de fourniture de services, avant la conclusion du contrat ; de même, il ne commence pas à courir avant qu'il ne soit satisfait aux obligations en matière d'information prévues à l'article 246, paragraphe 2 ensemble le paragraphe 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB) , ainsi qu'à l'article 312e, alinéa 1, première phrase du code civil allemand ensemble l'article 246, paragraphe 3 de la loi introductive au code civil allemand. Le délai d'annulation est respecté dès lors que l'envoi de l'annulation ou de l'article a été effectué dans les délais requis. L'annulation est à envoyer à l'adresse suivante :

    Office européen des brevets
    Agence de Vienne
    Dir. 5.1.3 Distribution de produits et services spécialisés
    Rennweg 12
    1030 Vienne
    Autriche

    Si l'annulation a été valablement effectuée, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (par exemple des intérêts) cédés. Si l'utilisateur n'est pas en mesure de restituer à l'OEB une partie ou la totalité de la prestation reçue ou ne peut restituer la prestation qu'en mauvais état, il doit verser le cas échéant une compensation correspondante à l'OEB. Par conséquent, lorsque des services ont été fournis, l'utilisateur peut être tenu d'honorer ses obligations contractuelles de paiement pendant la période courant jusqu'à l'annulation. En cas de livraison d'articles, l'utilisateur n'est pas tenu de verser de compensation si la détérioration de l'article est due exclusivement à la vérification dudit article - telle qu'elle pourrait par exemple être effectuée dans un magasin. Pour éviter au demeurant de devoir verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l'usage prévu de l'article, l'utilisateur ne doit pas traiter l'article mis en service comme s'il lui appartenait et doit éviter tout ce qui pourrait en amoindrir la valeur. L'utilisateur n'est pas tenu de verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l'usage prévu de l'article. Les articles pouvant être expédiés par colis sont à retourner aux risques et périls de l'OEB. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'utilisateur si l'article livré correspond à l'article commandé et que le prix de l'article n'excède pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix supérieur, l'utilisateur, à la date de l'annulation, n'a pas encore fourni la contrepartie ou effectué le paiement partiel convenu par contrat. Dans les autres cas, la réexpédition est gratuite. Les articles ne pouvant être expédiés par colis sont retirés chez l'utilisateur. Les obligations liées au remboursement des paiements doivent être honorées dans un délai de trente jours. Ce délai commence à courir pour l'utilisateur à compter de l'envoi de la déclaration d'annulation ou de l'article et, pour l'OEB, à compter de la réception de cette déclaration ou de l'article.

    Le droit d'annulation prend fin avant le terme prévu si le contrat est intégralement rempli par les deux parties à la demande expresse de l'utilisateur, avant que celui-ci n'ait exercé son droit d'annulation.

    10.3 Le paragraphe 10.2 ne s'applique pas aux services personnalisés (tels que les services de veille, les traductions, les services relatifs au statut juridique, les services de recherche, etc.), les produits d'information brevets ou les logiciels dont le support a été décacheté par l'utilisateur.

    10.4. Concernant les produits livrés ou services rendus par l'OEB conformément au contrat conclu via le site Internet, l'OEB n'est tenue responsable que des dommages résultant d'un manquement grave ou intentionnel de la part des représentants légaux, des agents ou de tout autre personnel ou auxiliaire de l'OEB. L'OEB décline en outre toute responsabilité pour les services ou données externes obtenus auprès de tiers (comme les données bibliographiques, les données relatives au statut juridique, etc.), notamment concernant leur intégralité, leur actualité et leur adéquation à un usage spécifique.

    10.5. La livraison de produits et services d'information brevets de l'OEB est régie par les Conditions générales de livraison des produits d'information de l'OEB.

    10.6. Concernant les inscriptions à des formations ou des manifestations, l'enregistrement en ligne constitue une offre faite à l'OEB de conclure un contrat relatif à la participation à ladite formation ou manifestation. Les paragraphes 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4 s'appliquent par analogie.

    10.7. Sauf mention contraire, les prix s'entendent emballage et taxes compris. La livraison peut être incluse dans le prix ou faire l'objet d'une facturation séparée ; dans ce dernier cas, cela doit être clairement indiqué.

    10.8. Sauf convention expresse contraire, toutes les transactions basées sur l'Internet couvertes par le présent point ‎10 sont régies par la loi allemande. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
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  11. Conditions d'utilisation particulières d'Espacenet


    11.1 Espacenet est un service de recherche de documents brevets de premier niveau, basé sur l'Internet. Il offre des fonctions de recherche et de consultation fondamentales pour une série de documents brevets et relatifs aux brevets. Il ne remplace pas les services et conseils professionnels. Une recherche Espacenet ne donnant aucun résultat ne saurait, par exemple, être interprétée comme donnant toute liberté d'action. Les résultats de recherches Espacenet ne doivent pas servir de base à des décisions d'ordre financier ou autres décisions cruciales sur le plan commercial.

    11.2 Etant donné les limites actuelles en termes de matériel et de largeur de bande, le service Espacenet ne doit pas être utilisé pour télécharger des données en vrac. Les utilisateurs sont priés de respecter la Charte d'utilisation des produits d'information brevets en ligne de l'OEB; s'ils souhaitent télécharger de gros volumes de données (par exemple des pages avec des images en fac-similé), ils sont invités à s'adresser à patentdata@epo.org.

    11.3 L'Office européen des brevets met tout en œuvre pour éviter les défaillances techniques et garantir que le service Espacenet soit disponible 24h/24, 7 jours sur 7. Néanmoins, la maintenance et les mises à jour régulières nécessitent une fermeture partielle du service entre 5 h et 5 h30 (HEC) du lundi au samedi compris et entre 5 h et 5 h45 (HEC) le dimanche.

    11.4 Le mot "Espacenet" et son logo sont des marques déposées de l'OEB.

    11.5 Sans préjudice de la Convention sur le brevet européen et du droit secondaire de l'OEB, le fonctionnement, la fourniture et l’utilisation des services Espacenet, ainsi que toute réclamation et tout litige résultant de ou liés à l’utilisation du système relèvent du droit allemand

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  12. Conditions d’utilisation particulières du portail "Services en ligne de l'OEB"


    12.1 Le portail "Services en ligne de l'OEB" permet aux utilisateurs d’accéder à des services en ligne personnalisés tels que Veille du Registre, My Files et la Mailbox.

    12.2 Le portail et les services auxquels il donne accès sont gratuits. Un certain nombre de services, par exemple Veille du Registre, sont accessibles aux utilisateurs autorisés, au moyen d’un identifiant défini par l’utilisateur lui-même et d’un mot de passe, alors que d’autres, par exemple la Mailbox, nécessitent une identification par signature électronique sous la forme d’une carte à puce délivrée ou reconnue par l'Office européen des brevets. Liste des signatures électroniques reconnues :
    - Office européen des brevets > http://www.epoline.org
    - CERES > http://www.cert.fnmt.es/
    - VRK-FINSIGN > http://www.vaestorekisterikeskus.fi/
    - OMPI > http://www.wipo.int/pct-safe/en/certificates.htm

    12.3 Si un service n’est pas utilisé par un utilisateur enregistré pendant une période de six mois, l’Office européen des brevets se réserve le droit de désactiver automatiquement et sans préavis l’autorisation de l’utilisateur pour ce service. Toute boîte aux lettres "en sommeil" qui n’aura pas été ouverte pendant une période de trois mois peut être automatiquement désactivée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les conditions d'utilisation particulières des différents services.

    12.4 L’Office européen des brevets met tout en œuvre pour que le portail et les services qui en dépendent soient accessibles les jours ouvrables, de 8 h à 18 h (HEC). Il ne peut toutefois garantir que ces services seront toujours disponibles à ces heures-là. Si le portail ou l’un de ses services sont surchargés ou ne fonctionnent pas correctement, ou si une surcharge ou un mauvais fonctionnement sont imminents, l’accès au portail peut être restreint ou totalement fermé.

    12.5 Sans préjudice de la Convention sur le brevet européen et du droit secondaire de l'OEB, le fonctionnement, la fourniture et l’utilisation des services disponibles via le portail, ainsi que toute réclamation et tout litige résultant de ou liés à l’utilisation du système relèvent du droit allemand.

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  13. Conditions d'utilisation particulières du service de traduction de brevets "patent translate"

    13.1 Le service de traduction de brevets génère une traduction automatique de documents de brevets. Il ne peut être garanti que la traduction ainsi obtenue est intelligible, exacte, complète, fiable ou adaptée à des fins spécifiques. Les textes résultant d'une traduction automatique ne doivent pas servir de base à des décisions cruciales, et notamment à des décisions d'ordre financier ou importantes sur le plan commercial.

    13.2 L'OEB ne collecte aucune donnée relative aux utilisateurs individuels du service de traduction de brevets. De même, aucune donnée concernant les utilisateurs finaux n'est communiquée au prestataire technique du service de traduction de brevets.

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  14. Protection des données

    14.1 Lorsqu'un utilisateur accède au site Internet, certaines informations le concernant telles que son adresse IP (Internet Protocol), sa navigation sur le site, le logiciel qu'il utilise et la durée de consultation peuvent être enregistrées par l'OEB ou pour son compte. Ces informations ne sont utilisées qu'à des fins d'analyse du trafic sur le site Internet, et non pour identifier les utilisateurs. Rien n'est mis en œuvre pour surveiller systématiquement les différents utilisateurs d'adresses IP ou leurs actions.

    14.2 Les données personnelles ne sont pas enregistrées ou sauvegardées sans le consentement exprès de l'utilisateur. En remplissant un formulaire de collecte de données sur le site Internet, l'utilisateur accepte expressément l'enregistrement et le traitement des données saisies. Toutes les données fournies par l'utilisateur (dont ses noms, adresses, données relatives à la carte de crédit, informations bancaires) sont traitées en toute confidentialité et ne sont enregistrées et traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées ; elles ne sont en outre accessibles qu'à l'unité chargée de les traiter. En particulier, les données personnelles ne sont ni transmises à des tiers ni publiées, ni mises à disposition en accès général sans le consentement exprès de l'utilisateur, à moins qu'un tel transfert de données ne soit nécessaire afin de répondre à une demande émise par l'utilisateur, ou rendu nécessaire par la conclusion ou par l'exécution d'un contrat avec ledit utilisateur, ou à moins que l'OEB ne soit contrainte de mettre ces données à la disposition des autorités publiques.

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  15. Protocole sur les privilèges et immunités

    Les présentes Conditions d'utilisation s'interprètent de telle manière que les droits de l'OEB conformément à la Convention sur le brevet européen et au Protocole sur les privilèges et immunités de l'OEB, signés à Munich le 5 octobre 1973, soient en tout temps préservés.

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