Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Serbie
État contractant | Serbie |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes de brevet européen à l'exception des demandes divisionnaires de brevet européen (art. 76(1) CBE) et des nouvelles demandes de brevet européen visées à l'art. 61(1)b) CBE qui doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets. Art. 146(4) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14 CBE Art. 146(6) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Serbe |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie ou autres supports électroniques n'est pas autorisé. Art. 20 Règl. |