Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Türkiye
État contractant | Türkiye |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui R. 6 RCBE |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes pour des inventions qui ont été réalisées en Türkiye et dont l'objet est d'une importance significative pour la sécurité nationale R. 6 RCBE |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE R. 6 RCBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Turc |
5Observations particulières |
Les demandeurs n'ayant ni siège ni domicile en Türkiye peuvent déposer des demandes de brevet européen dans l'une des langues mentionnées à la section 3 mais doivent fournir une adresse en Türkiye pour la correspondance. R. 6 RCBE |