Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Malte
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Malte |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (Art. 67(1) CBE) Art. 28 LB 2000 |
2Droits conférés |
Les mêmes droits que les demandes nationales Art. 27 LB 2000 |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Non |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
./. |