Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Finlande
État contractant | Finlande |
---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Finnois Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois. § 70n LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication sous forme électronique Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) Inscription dans un carnet spécial, accessible au public. § 70n LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non § 70q LB |
7Observations particulières |
Le numéro de dépôt de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent accompagner la traduction. Sinon, la traduction est réputée non produite. § 52v DB |