Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Saint-Marin
État contractant | Saint-Marin |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin. Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin. Art. 92(6) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Italien |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non |
7Observations particulières |
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