Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Irlande
État contractant | Irlande | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Copie certifiée conforme du document pertinent Art. 85 LB |
Preuve établissant qu'aucune disposition contractuelle n'empêche le demandeur de concéder des licences. Document présentant les conditions de la licence Art. 68 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui |
4Une taxe est-elle prévue ? |
50 EUR Pour chaque brevet supplémentaire, si la transmission du titre est la même que pour le premier brevet : 6 EUR |
25 EUR |
5Inscription et indications au Registre |
Transfert |
Licence |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme. |