V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant
Finlande
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure. Dans le cadre des actions en nullité, texte tel que publié par l'OEB.
§ 70p LB
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?