Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Albanie
État contractant | Albanie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 40, 41, 86 Décr. Taxes |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 41(2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) i) 6 mois à compter de la date d'échéance ii) 8 mois à compter de la date d'échéance b) i) 50 % ii) 100 % Art. 41(3) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui i) Au licencié si le titulaire du brevet n'acquitte pas la taxe correspondante dans les délais et qu'une licence concédée à un tiers est inscrite au registre des brevets. ii) Au titulaire du brevet ou à son mandataire. Les notifications sont envoyées uniquement aux adresses des titulaires du brevet ou de leurs mandataires situées sur le territoire de la République d'Albanie. b) i) Environ 8 semaines avant l'expiration du délai supplémentaire. ii) Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'échéance. Art. 41(3), 46(5) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) au maximum 6 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 Art. 35 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et c) Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP b) ./. Art. 35 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication au Bulletin des brevets Mention dans le Registre des brevets Partie XIV (3.3) Règl. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.