Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Luxembourg
État contractant | Luxembourg * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 10 Loi du 27.5.77 Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +352 247-84113, -84120, -84156 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 5 RT |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 10 Loi du 27.5.77 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 EUR Art. 10 Loi du 27.5.77 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 20 mois à compter de la date d'échéance Art. 70 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Seules les taxes annuelles payées sont inscrites au Registre des brevets. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.