Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Suède
État contractant | Suède | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 86 LB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +46 8 7822522 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
§ 46 DB et Annexe B |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. § 41 LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 % § 41 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, mais sans obligation b) environ 1 mois à compter de la date d'échéance |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 § 72 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non § 72 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication au Bulletin des brevets Mention dans le Registre des brevets § 51 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.