Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Croatie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Croatie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.) |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Aucune disposition juridique expresse, mais l'Office croate de la propriété intellectuelle enverrait au titulaire du brevet une invitation à acquitter toute taxe annuelle qui serait devenue exigible. |
2Déclenchemen du délai / date d'échéance |
2 mois à compter de la date de l'invitation |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |