Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Slovénie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Slovénie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.) |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
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2Déclenchemen du délai / date d'échéance |
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3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
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4Observations particulières |