Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Luxembourg
État contractant | Luxembourg |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 11 Loi du 27.5.77 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt (40 EUR) b) Production d'une traduction en allemand ou en français des revendications si la demande de brevet européen a été déposée en anglais Art. 13 Loi du 27.5.77 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de l'invitation de l'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle Art. 13 Loi du 27.5.77 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2, point b), doivent être accomplis par l'entremise d'un mandataire agréé national lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile sur le territoire de l'UE. |
5Observations particulières |
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