Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Macédoine du Nord
Ancien État d'extension | Macédoine du Nord (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.) |
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1Dispositions nationales |
Loi taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
State Office of Industrial Property (SOIP) National Bank of the Republic of North Macedonia a) Taxes annuelles pour les brevets européens : mandat postal ou virement bancaire au compte du budget n° 1 000 000 000 63095 ; compte d'ordre n° 840 code de commune 03135 ; code de recette : 722318 ; méthode : 2 b) Taxes de publication : mandat postal ou virement bancaire au compte du SOIP n° 1100200213-787-13 ; code de recette : 724149-20 ; méthode : 1 ; numéro fiscal du SOIP : 4030994253825 |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) mandat postal |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 3b) date de paiement auprès d'un bureau de poste en MK |