États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension |
Lettonie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.) |
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Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu.
Art. 75 LB |
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Territoire de la République de Lettonie |