CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 104e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 13 au 15 décembre 2005)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 104e session à Munich, du 13 au 15 décembre 2005, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH). La première partie des travaux a été présidée par Mme Alison BRIMELOW (GB), Vice-Présidente du Conseil.
Cette session du Conseil était la dernière sous mandat de M. GROSSENBACHER, qui viendra à expiration le 4 mars 2006. Par un vote à bulletins secrets avec urne, organisé sous la présidence de Mme BRIMELOW, M. GROSSENBACHER (CH) a été réélu Président du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, l'emportant sur les deux autres candidats en lice, MM. Jesper KONGSTAD (DK) et Alexandru Cristian ŞTRENC (RO). Le nouveau mandat de M. GROSSENBACHER, d'une durée de trois ans, prendra effet à compter du 5 mars 2006, et prendra fin le 4 mars 2009.
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, ainsi que du rapport d'activités du Président de l'Office, le Professeur Alain POMPIDOU, pour le second semestre 2005, le Conseil a procédé à la nomination de trois nouveaux membres des chambres de recours :
- Mme Theodora KARAMANLI (GR), nommée membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er mars 2006 ;
- M. François ROUSSEAU (FR), nommé membre technicien des chambres de recours, avec effet au 1er mars 2006 ;
- Mme Fidelma MACKEN (IE), nommée membre juriste externe de la Grande Chambre de recours, pour un mandat de trois ans avec effet au 1er mars 2006.
Concernant les Affaires internationales, le Conseil a décidé d'inviter la République de Croatie à adhérer à la Convention sur le brevet européen, et d'accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut d'observateur au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, ainsi qu'au sein de son Comité "Droit des brevets".
Le Conseil a pris note du compte rendu de la 23e Conférence tripartite annuelle, tenue à Munich le 18 novembre 2005. Il a notamment été informé des sérieux problèmes auxquels l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis et l'Office japonais des brevets étaient confrontés du fait de la croissance ininterrompue du nombre de demandes de brevets déposées. Ce problème se posait également à l'Office européen des brevets, dont tous les efforts étaient axés sur la maîtrise de la charge de travail, sans qu'il soit pour autant question pour lui de transiger sur la qualité de ses prestations. Par ailleurs, les trois offices partenaires dans le cadre de la coopération tripartite étaient convenus d'améliorer la "communication coordonnée" de leurs activités vis-à-vis du public, en particulier au sujet du projet de Traité sur l'Harmonisation du Droit Matériel des Brevets.
Le Conseil a poursuivi son "Débat stratégique", et a pris note des propositions formulées par l'Office en réponse à la déclaration dite "Déclaration de Madrid", que le Conseil avait approuvée à l'unanimité lors de sa 102e session, en juin 2005. Le Conseil a également pris note des premières réactions à ces propositions, émanant de trois délégations. L'ensemble des délégations a été invité à réagir de manière constructive, le plus rapidement possible, aux idées développées par l'Office, afin que les réflexions puissent se poursuivre lors de la session du Conseil en mars 2006, et qu'il soit alors possible de commencer à dégager des solutions concrètes en vue de l'instauration d'un réseau européen en matière de brevets. Il a également été convenu que les contributions écrites au débat stratégique seraient publiées sous la forme de documents officiels sur le site Internet du Conseil.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité les nouveaux accords de travail entre l'Organisation européenne des brevets et les Etats membres de l'ex-IIB (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie), et a autorisé le Président de l'Office à les conclure.
En ce qui concerne les Affaires juridiques, le Conseil a pris note du rapport oral présenté par M. Hans-Georg LANDFERMANN (DE), l'un des trois co-présidents du groupe de travail "Contentieux", sur la 8e réunion du groupe, tenue à Munich le 14 décembre 2005, et de ce que les consultations se poursuivaient au niveau de la Commission européenne au sujet du projet d'Accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens ("EPLA"). Le Conseil a également fait droit à la requête visant à ce que l'Organisation européenne des brevets continue en 2006 à soutenir et à financer le groupe de travail "Contentieux", ainsi que son sous-groupe.
Le Conseil a, par ailleurs, approuvé une révision du règlement financier, liée à l'introduction des Normes Internationales d'Information Financière (IFRS) (décision CA/D 9/05), et a pris deux décisions importantes, portant modifications du règlement financier et du règlement relatif aux taxes:
- Ajustement des taxes et des tarifs au 1er avril 2006 (décision CA/D 4/05). Ce faisant, le Conseil a pris bien soin de souligner que cette décision ne devait en aucun cas préjuger de futurs ajustements éventuels, ni de leurs modalités.
- Réduction, avec effet à compter du 1er avril 2006, de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire, lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une administration nationale du PCT en Europe (décision CA/D 15/05).
Dans le domaine de la Coopération/Information technique, le Conseil, ayant pris note du rapport oral présenté par le Président du Groupe de travail "Information technique", M. Lars BJÖRKLUND (SE), a approuvé le Plan des systèmes et services d'information présenté par l'Office pour la période 2006 - 2010.
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S'agissant des questions touchant le Personnel, outre les traditionnels ajustements des traitements des fonctionnaires de l'Office européen des brevets (décision CA/D 5/05), le Conseil a approuvé une nouvelle procédure pour la sélection des Vice-Présidents de l'Office européen des brevets (décision CA/D 18/05).
Ce faisant, il a également approuvé l'application de dispositions transitoires, dérogeant à la nouvelle procédure susmentionnée, pour le poste de Vice-Président de la DG 3. Par voie de conséquence, le Conseil a approuvé sur le principe la reconduction dans ses fonctions, au terme de son présent mandat, de l'actuel Vice-Président de la DG 3, M. Peter MESSERLI (CH), pour un nouveau mandat de cinq ans, étant entendu que la décision formelle à ce sujet interviendrait lors de la session de mars 2006.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé deux projets de décisions portant modification des dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets et du contrat type relatif à la nomination et aux conditions d'emploi des Directeurs principaux (décisions CA/D 13 et CA/D 14/05).
Le Conseil a également approuvé la conclusion d'un nouvel Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Organisation européenne des brevets, élaboré à la lumière du cadre politique mis en place par le gouvernement des Pays-Bas en vue d'accueillir et d'héberger des organisations internationales.
Concernant les Questions financières et budgétaires, le Conseil, ayant entendu le rapport oral donné par la Présidente de la Commission du budget et des finances, Mme Maria-Ludovica AGRÒ (IT), a approuvé les comptes de l'exercice 2004 et, après avoir discuté le rapport du Collège des commissaires aux comptes, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exécution du budget 2004, ainsi qu'à l'Administrateur des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) pour la gestion des fonds durant l'exercice 2004.
Enfin, après avoir approuvé le Plan d'activités présenté par l'Office pour la période 2006-2010, le Conseil a approuvé le budget 2006, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 1 304 965 000 EUR. Le tableau des effectifs prévoit 6 698,5 agents (2005: 6 572,5). Ce faisant, le Conseil a décidé de geler 152 postes d'examinateurs inscrits dans le tableau des effectifs pour l'exercice 2006. Ces postes ne pourront pas être débloqués sans l'approbation préalable du Conseil d'administration, sur la base d'un avis de la Commission du budget et des finances. Le Conseil d'administration pourra en outre décider, en se fondant également sur un avis de la Commission du budget et des finances, de ne pas repourvoir jusqu'à 75 postes d'examinateurs devenant vacants au cours du deuxième semestre 2006 (décision CA/D 1/05).