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G 0002/03 (Disclaimer/GENETIC SYSTEMS) 08-04-2004
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:G000203.20040408
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0002/03
Saisine
Numéro de la demande
Classe de la CIB
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Titre de la demande
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Nom du demandeur
GENETIC SYSTEMS CORPORATION
Nom de l'opposant
Roche Diagnostics GmbH
Dade Behring Marburg GmbH
Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
Mot-clé
Allowability of disclaimers - delimitation against state of the art under Article 54(2) and (3)(4) - accidental anticipation - exclusion of subject-matter not eligible for patent protection
Drafting of disclaimers - requirements of clarity and conciseness
Exergue
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Décisions citées
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
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