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G 0006/83 (Deuxième indication médicale) 05-12-1984
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1984:G000683.19841205
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0006/83
Saisine
Numéro de la demande
Classe de la CIB
Langue de la procédure
FR
Distribution
-
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Pharmuka
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendicactions ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
Text entspricht dem der Entscheidung G 001/83
Dispositions juridiques pertinentes
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Mot-clé
Auslegung des EPÜ/Wiener Übereinkommens
Therapeutische Verwendungsansprüche
Exergue
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Décisions citées
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
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