Protection au-delà de 20 ans : informations sur les CCP et les autres prorogations de durée des brevets pharmaceutiques

La mise au point de nouveaux médicaments est une procédure longue et complexe. Avant de commercialiser un nouveau produit médical, les entreprises pharmaceutiques doivent mener toutes sortes d'études, d'essais et de tests de sécurité afin d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de l'autorité gouvernementale compétente. En moyenne, ce processus dure environ 12 ans, ce qui raccourcit considérablement la période effective de protection par brevet d'un nouveau produit. 

Afin de compenser cette "perte" pour les titulaires de brevets, plusieurs administrations compétentes en matière de brevets dans le monde ont introduit des systèmes de prorogation de la durée des brevets pour les droits de propriété intellectuelle dans les domaines pharmaceutiques, y compris les certificats complémentaires de protection (CCP) dans l'Union européenne. 

Cette série d'articles examine en profondeur les CCP. Après avoir présenté leurs caractéristiques de base, nous vous montrerons comment accéder aux données sur les CCP et sur d’autres formes de prorogation de durée à l'aide des outils de recherche de l'OEB. Enfin, nous étudierons également les CCP pour les brevets unitaires. 

Dans un premier temps, commençons par comparer les CCP aux systèmes de prorogation de la durée dans d'autres régions essentielles. 

Partie I : panorama des concepts de base

Contexte

Les prorogations de la durée des brevets dans le cadre des brevets de médicaments ont été introduites pour la première fois aux États-Unis en 1984, puis en Corée du Sud en 1987 et au Japon en 1988. L'UE a ensuite introduit les CCP en 1993, principalement pour s'assurer que les entreprises pharmaceutiques européennes ne souffrent pas d'un désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues dans d'autres régions essentielles. 

Contrairement aux réglementations en vigueur aux États-Unis, en Corée du Sud ou au Japon, les CCP ne sont pas des prorogations de durée au sens strict, mais plutôt des droits de propriété intellectuelle distincts qui entrent en vigueur à l'extinction du brevet correspondant. Le tableau ci-dessous compare les principales caractéristiques des CCP à celles des prorogations de la durée des brevets dans d'autres régions essentielles. 

Exigences

Requête

Période de prorogation

* Sous réserve de l'approbation des CCP unitaires par les organes législatifs de l'UE.

** La prorogation pédiatrique peut être accordée à titre de compensation supplémentaire pour la recherche et le développement de médicaments destinés aux enfants. La période maximale de prorogation peut donc couvrir 5,5 ans.

*** Possibilité de prorogations multiples, par exemple pour plusieurs principes actifs inclus dans le même produit ou pour plusieurs applications ou dosages du produit. Toutefois, ces prorogations ne sont pas cumulées mais se déroulent en parallèle, c'est-à-dire que la période maximale de prorogation est toujours limitée à cinq ans. 

Avant-première 

Prochain numéro de Patent Knowledge News : données bibliographiques sur les CCP et certificats dans les outils de recherche de l’OEB

Mots-clés : CCP, certificat complémentaire de protection, prorogation de durée, pharmaceutique, médicament