Certaines taxes sont-elles exclues de la procédure de prélèvement automatique ?

Seules sont exclues les taxes concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Toutes les autres taxes exigibles dans le cadre de la phase internationale peuvent faire l'objet d'un prélèvement automatique.