Que se passe-t-il si j'utilise la procédure de prélèvement automatique et que l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA considère que l'invention revendiquée dans ma demande PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité ?

En cas d'absence d'unité de l'invention, l'OEB vous invitera à payer les taxes de recherche internationale supplémentaire ou d'examen préliminaire. Sauf information contraire de votre part, l'OEB prélèvera toutes ces taxes le dernier jour du délai d'un mois.

L'OEB vous informera de sa propre initiative et de manière distincte qu'il a émis une telle invitation.