Je souhaiterais inscrire un transfert de droits (changement de titulaire) pour une demande de brevet européen ou un brevet européen.Que dois-je faire

Le transfert (ou cession) d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la demande de toute partie intéressée et sur présentation de documents démontrant à l'OEB que ce transfert a eu lieu. Une taxe d'administration est exigible dans certains cas.

Requête

Aucune forme particulière n'est prescrite pour ce type de requêtes. Elles doivent toutefois être présentées par écrit à l'OEB, et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Nous recommandons la présentation des requêtes via MyEPO Portfolio. Lorsque la requête est présentée par d'autres moyens nous recommandons l'utilisation du Formulaire OEB 5050.

La requête doit être signée par une personne habilitée, c'est-à-dire le cédant, le cessionnaire ou leur représentant.

Si le transfert de la demande ou du brevet affecte le pouvoir du mandataire, vous devez également en informer l'OEB.

Preuve

Tous les types de preuve écrite appropriés sont recevables, par exemple une copie ou un extrait d'un document officiel, ou une déclaration signée par les deux parties. Nous recommandons l'utilisation du Formulaire OEB 5055.

Le document déposé à l'appui de la requête doit contenir les informations suivantes :

• nom et adresse des parties (cédant(s) et cessionnaire(s)) ;
• numéro(s) du (des) brevet(s) concerné(s) et/ou de la (des) demande(s) de brevet concernée(s).  si la cession porte sur une demande divisionnaire, la requête doit inclure le numéro de cette demande divisionnaire.
• si un accord contractuel a été conclu, il doit être signé par les deux parties. Si l'une des parties est une personne morale, la signature d'une personne physique autorisée à la représenter doit figurer sur le document, ainsi que le nom de cette personne et son poste au sein de l'entité juridique.

Les contrats et les déclarations qui sont soumis à titre de preuve pour étayer de telles requêtes peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB 2024, A17) et Communiqué de l'OEB, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22)).

Les documents peuvent être produits dans n'importe quelle langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles.

Taxe

L'inscription du transfert peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB (cf. règle 22(2) CBE). Aucune taxe n'est exigible lorsque la requête est présentée via MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A5)). Pour les requêtes déposées par des moyens autres que MyEPO Portfolio (p. ex sur papier, via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0), une taxe d'administration est exigible pour chaque demande ou chaque brevet concerné. Lorsqu'une taxe est exigible, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (règle 22(2) CBE). Il est donc nécessaire de vérifier le montant exigible à la date du paiement, en se référant à la version la plus récente du barème des taxes et redevances, qui paraît en tant que publication supplémentaire du Journal officiel de l'OEB et est disponible sur le site Internet de l'OEB.

Date d'inscription

Le transfert prend effet devant l'OEB à la date à laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. À partir de cette date, le demandeur/titulaire nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit au brevet européen / à la demande de brevet européen devant l'OEB.

Remarque

• Phase internationale : pendant la phase internationale pour une demande PCT, l'inscription d'un transfert doit faire l'objet d'une requête auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
• Demandes non publiées : il est possible à tout moment de demander l'inscription d'un transfert d'une demande de brevet européen.  Cependant, ce transfert ne peut être porté au Registre européen des brevets qu'une fois la demande de brevet européen publiée (article 127 CBE).
• Brevets délivrés : après la délivrance du brevet, il n'est possible d'inscrire un transfert au Registre européen des brevets que pendant le délai d'opposition ou pendant une procédure d'opposition en instance (règle 85 CBE).  Les transferts survenant pendant la procédure de limitation ne sont pas inscrits au Registre.  La personne ou entité ayant demandé la limitation du brevet est toutefois mentionnée en tant que nouveau titulaire.

Informations complémentaires

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E¬XIV, 3 – Transfert de la demande de brevet européen

Guide fonctionnel : Présentation des requêtes pour des demandes de brevet dans MyEPO Portfolio