Quelles sont les dispositions applicables à la période transitoire (option de retrait – opt out - et choix du for) pour la juridiction unifiée des brevets ?

Pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires, les options suivantes seront possibles pour un litige impliquant un brevet européen "classique" :

• Les actions en contrefaçon ou en nullité pourront encore être engagées devant les juridictions nationales (article 83(1) de l'Accord relatif à la JUB).
• Un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé juste avant la fin de la période transitoire sera en mesure de déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen ou cette demande de brevet européen pendant toute la durée de vie du brevet ("opt out"), sauf si une action a déjà été engagée devant la JUB. Pour cela, le titulaire du brevet devra notifier cette dérogation au greffe de la JUB. La dérogation prendra effet au moment de son inscription au registre (article 83(3) de l'Accord relatif à la JUB). Il sera possible de retirer à tout moment une telle dérogation, sauf si une action a déjà été engagée devant une juridiction nationale (article 83(4) de l'Accord relatif à la JUB). La "sunrise period" concernant la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens et les demandes de brevets européens devrait commencer trois mois avant que la JUB ne devienne opérationnelle

Il importe de relever que la possibilité d'engager une action devant une juridiction nationale ou de déroger à la compétence de la JUB ("opt out")durant la période transitoire n'est pas disponible pour les brevets unitaires.

• Site Internet de la JUB : dérogation